RENNES, en date du 16 février 2018, qui, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

à deux amendes de 2 000 francs, a annulé son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

à l'épreuve, à une amende de 100 000 francs et à l'interdiction définitive du droit de diriger toute entreprise ou personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

n'était pas le chef de l'entreprise dont la responsabilité était recherchée, et annulé la citation en ce qu'elle visait une société qui n'existait pas, l'appellation "établissements X...

d'agression sexuelle aggravée, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant donné mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

administratif et usage, abus de confiance et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

pas par avance pris en compte par le fournisseur dans l'élaboration de son prix, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Philippe et fils, dont le siège

pharmacie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 920-9 du Code du travail

d'établissement d'enseignement privé ayant seulement la faculté d'acquiescer à ces décisions ou de les proposer à l'autorité rectorale" en sorte que ces maîtres "sont liés à l'Etat par un contrat de droit

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 24 octobre 1989), que

2000, qui, pour travail dissimulé et abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Y..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la société Nova meubles, ledit M.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Sarthe mandataire, prise en la personne de M.

dans le cadre de la vente fictive intervenant entre elle et les sociétés de production, était déterminé en considération des prix négociés par elle auprès des clients, enseignes de la grande distribution

opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

l'animation et contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de prime

X... devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

à une autre de produire un document doit établir, outre son existence, à tout le moins sa vraisemblance, sa possession par cette autre partie ; que le juge, quant à lui, ne peut accéder à cette requête