de sa religion ou de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle (article 695-22-5°) ; - que les faits ont été commis postérieurement au 1er novembre 1993 ; - qu'ils ne pouvaient être poursuivis

«pour faire obstacle à la manifestation de la vérité notamment en cas de poursuites pour blessures involontaires» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes visés

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales" ; que la

vise, d'une part, le rapport de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés du 21 mars 1994 et, d'autre part, la dépêche du ministre de la Justice, en date du 27 mai 1994, prescrivant l'exercice

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce

Quoi qu'il en soit, je ne veux pas de procédure sur ce mandat" ; Que la société a engagé une poursuite à l'encontre de M.

d'exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d'extradition et de délivrer à cette fin un mandat d'arrêt européen. 14.

titre superfétatoire, il convient de rappeler que l'exception de la chose jugée à l'étranger prévue aux articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale ne saurait faire obstacle à l'exercice

exercées contre lui tant en France qu'en Suisse et observe que l'essentiel des manoeuvres qui lui sont imputées aurait été commis en France et aurait produit ses effets dans les deux pays ; qu'il fait

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que si

Il résulte des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail que les fautes disciplinaires sont prescrites au-delà d'un délai de deux mois, et seul l'exercice de poursuites pénales permet à l'employeur

; " Le contribuable prévenu doit être mis à même de connaître les éléments qui ont particulièrement motivé l'exercice des poursuites, ce d'autant plus, que le ministre doit obligatoirement suivre l'avis

28 octobre serait tardive pour ces motifs, au regard des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail selon lesquelles aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

Or cet acte ne relève en rien des compétences des aides soignants, telles qu'elles sont définies par le cadre législatif de leur exercice professionnel.

jeu ultérieurement, ne faisant pas disparaître le délit ; que l'abus de confiance commis au préjudice de ces sociétés, contrôlées par Rémy I..., n'a pu être découvert dans des conditions permettant l'exercice

la somme de 413 136, 09 euros, après avoir expressément relevé que « l'ensemble des prévenus et intimés (...) soutiennent que la direction de Trane SAS ne pouvait, en fonction des contrôles qu'elle exerçait

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; Que

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénale ; qu'enfin,

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que toutefois