une action en réparation des désordres apparents non réservés ne prive pas le maître de l'ouvrage de la possibilité d'exercer une action en responsabilité contractuelle de droit commun contre le maître

O..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société AVANTIA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

droits de l'autre et les pressions et violences à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que durant la vie

-B..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , [...], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Dtrois, défenderesses à la

libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M.

François-Xavier Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société G..., société civile professionnelle

[C] avait déjà une activité professionnelle comme gérant de société ; que par ailleurs, M.

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Q 18-12.873 et R 18-12.874 formés par la société Limoges CSP, société anonyme sportive professionnelle

en commun de leur activité professionnelle stipulant, sous certaines conditions, un droit à indemnité de l'associé retrayant. 3.

des professions d'éducateur physique ou sportif.

même nature supposant une formation professionnelle commune. 9.

Pierre X..., demeurant Commune de Beauchery, 77560 Saint-Martin-Plessis-la-Tour, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

B..., qui exerçait en son sein en qualité d'avocat salarié, la société Cabinet d'études juridiques et fiscales Robert J...

, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son

(Seine-Saint-Denis), 4 ) de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est ... (8e), 5 ) de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

des actions appartenant à la commune en application de l'article L. 316 du Code des communes, on observera que lesdites actions-explicitées dans une demande adressée le 15 décembre 1992 au maire et à

B... entre sa qualité d'agent contractuel de droit public et l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative ; que dans ce courrier, M.

[V] en qualité d'associé référent audit de la Région Centre Ouest, s'inscrivaient dans le cadre d'une gestion commune des bureaux de cette région et non dans le cadre de l'exercice d'un pouvoir hiérarchique

de même nature supposant une formation professionnelle commune, que la catégorie professionnelle ne se réduit pas à un emploi déterminé.

X...un prêt de 800 000 francs (121 959, 21 euros) et, les 12 février et 9 mars 1993, à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Raymond X...