F... soutenait ne plus habiter avaient permis à celui-ci – et, dans l'affirmative, à quelle date – de prendre connaissance effective des actes signifiés ; que, à les supposer même régulières, les significations

le 23 mars 2004 en mairie, et que l'huissier de justice a informé l'intéressé de la remise de l'exploit, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée dès le lendemain ; que cette lettre a été

1992 par la cour d'appel de Reims ; qu'il n'a été produit, en méconnaissance des dispositions de l'article 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ni une copie de la décision attaquée signifiée

civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue, le 12 Août 1992, contre un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse ; qu'elle n'a produit, ni la copie de la décision attaquée signifiée

Convention ; qu'en s'abstenant de préciser la nature du document transmis par télécopie le 28 décembre 2000 et de constater que ce document était accompagné des pièces produites en original ou en expédition

X... qui sont décrits par l'expert Z...excède la simple amélioration du cadre de vie de ce dernier, la contrepartie de son hébergement à titre gratuit, et encore sa nécessaire participation aux charges

Villeneuve-Saint-Georges, adresse à laquelle l'arrêt d'appel lui a d'ailleurs été signifié à personne ; que l'exposant n'a ainsi jamais été informé des instances initiées par les époux A...à son encontre

. ; AUX MOTIFS QU'elle a été rendue le 24 novembre 2008 par le magistrat délégataire du premier Président de la Cour d'appel de PARIS qui en a signé la Minute avec le greffier (page 5, in fine).

; "aux motifs que Charles X... a été cité à domicile le 7 janvier 2005, à la personne d'une secrétaire qui a accepté de recevoir le pli contenant la copie de l'acte de citation mais a refusé de signer

-H... a formé le 11 avril 2017 opposition à une contrainte du 27 mars 2017 lui ayant été signifiée le 29 mars 2017 par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

des recettes de la clientèle pendant trois ans, alors que la société avait des charges à assumer, cette dernière ferait à n'en pas douter l'objet d'une procédure collective ; que certes le commodat signé

décision n'est pas reconnue si : « 1-La reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis ; 2-L'action introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été notifié ou signifié

réponse ; Attendu que le demandeur au pourvoi ayant remis le 3 avril 1998 au greffe de la Cour de Cassation le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre le jugement déféré, mémoire signifié

5 4 et 5) ; 1 ) "alors que la cour n'a pas constaté que l'Etat requérant aurait produit à l'appui de sa requête une décision de condamnation, ni a fortiori qu'il s'agirait de l'original ou de l'expédition

attaqué, un téléphone à Fayçal Y... afin qu'il commande une quantité de drogue à son fournisseur, et qui ont agi sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation formelle des autorités judiciaires, ont excédé

un avis au titulaire par lettre recommandée», faisant ainsi de l'expédition de l'avis le point de départ de ce délai ; qu'en retenant cependant qu'«en application de l'article 669 du code de procédure

l'article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

L'ordonnance a été signifiée à la société le 21 janvier 2021, laquelle a formé opposition par lettre recommandée du 13 février 2021.

délibérée les Témoins de Jéhovah à l'Eglise de Scientologie, impliquée à diverses reprises dans des scandales politico-financiers ; qu'en se livrant à l'amalgame décrit plus haut, Jean-Pierre X... a excédé

A côté de cela, nous ne comptons plus le nombre de rappels à l'ordre oraux que nous vous avons déjà signifiés.