établie pour valoir ce que de droit, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "4°) alors qu'enfin, la complicité n'est caractérisée qu'autant qu'il existe un fait

; qu'en s'étant fondée sur la seule crainte révérencielle éprouvée par P... à l'égard de Guislain X... du fait de son statut et de son autorité, sans caractériser les menaces ou les contraintes exercées

l'article L. 581-6 du Code de l'environnement dispose que l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou des matériels qui supportent de la publicité (en l'espèce la passerelle fait

de la prévention (...) ; " 1) alors que la complicité légale n'existant que si le fait principal est punissable, les éléments de ce fait principal doivent être constatés sans insuffisance ni contradiction

T. de sa constitution de partie civile pour le même motif ; "aux motifs que, "le principe de la légalité des peines, figurant à l'article 4 du Code pénal au moment des faits, et à l'article 111-3 du

usage ou un emploi déterminé ou de les restituer ou les représenter ; " aux motifs que seul le rapport du nouveau trésorier de l'assemblée générale du 12 novembre 1980 avait, pour la première fois, fait

a, d'une part, remboursé des notes de frais de X..., d'autre part, rémunéré des élus et le personnel de direction de l'association ou de la commune ; " alors que complicité et recel supposent un fait

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Z... coupable de l'infraction prévue par l'article 333, alinéa 1er, du Code pénal ; "aux motifs propres et adoptés que les faits

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe Z... coupable de menaces par écrit de délit contre la personne dont la tentative est punissable

[K], alors « que l'article 432-1 du code pénal réprime la prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution d'une loi par un dépositaire de l'autorité publique ; que le seul fait d'appliquer la loi

effet que par un événement indépendant de la volonté de son auteur ; " alors que, seul l'acte qui tend directement au crime et accompli avec l'intention de le commettre caractérise la tentative punissable

que suivant les formes prévues par les articles 164 et 118 du Code de procédure pénale; qu'en l'espèce, il apparaît du rapport d'expertise que ces formes n'ont pas été respectées puisqu'il n'y est fait

part, que le fait d'avoir la possibilité de faire encaisser par l'association du Grand Cercle des chèques émis par le prévenu sur ses comptes étrangers ne constitue pas un fait matériel positif d'infraction

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le père de M.

; qu'ainsi, faute d'avoir caractérisé une quelconque altération de la vérité du contenu et de la substance de l'écrit original, l'arrêt attaqué n'a pu retenir la prévention d'usage de faux, et n'a pas

euros et 1 000 euros ; "aux motifs que sur le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que selon l'article L. 4742-1 du code du travail, le fait

T... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré le 9 septembre 2015 par le tribunal de Stavanger (Norvège) des chefs de vols aggravés et recel ; qu'en raison de la diffusion de ce mandat sur le système

. ; que le délit de corruption de mineurs prévu par l'article 227-22 du code pénal est notamment constitué par le fait d'organiser des réunions comportant des scènes d'exhibition ou de relations sexuelles

et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement établis et répondant aux chefs péremptoires des conclusions des prévenus, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un fait

Michel Y... coupable d'être l'auteur d'appels téléphoniques malveillants ou d'agressions sonores réitérées ; "aux motifs adoptés du tribunal qu'aux termes de l'article 222-16 du Code pénal, sont punissables