D'ailleurs, le paiement était comptabilisé sur le bulletin de paie et était soumis à charges sociales et salariales'', ''le bonus VAPS'' devant être ''considéré comme une rémunération liée à la performance

que l'établissement et l'envoi des bordereaux 615 sont ainsi déterminants des paiements effectués par les Caisses à l'Infirmerie Protestante, au titre des FSO dont elle est bénéficiaire, et des honoraires

éventuellement accordées » n'avaient pas pour objet ou en tous les cas pour effet de permettre à l'employeur de réduire unilatéralement la rémunération du salarié en accordant en fin d'année une remise

de rappel de prime de treizième mois, outre une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, et en ce qu'ils condamnent la société ESPS à payer au syndicat CGT des

; qu'après avoir démissionné en septembre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale, pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents ; Sur le moyen unique, pris en sa première

et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.

ce titre » ; ET AUX MOTIFS QUE « sur le travail dissimulé : la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé est fondée sur l'accomplissement des heures supplémentaires, demande rejetée par la cour

Attendu qu'il résulte de ces textes que seul le paiement effectif des rémunérations rend les cotisations exigibles ; Attendu que pour dire que le redressement relatif aux primes versées aux anciens

ainsi qu'exposé au point B « Modalités de maintien de la rémunération » ci-dessous.'

Sera considéré comme temps de présence dans l'entreprise, pour le calcul de l'ancienneté, le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise » ; QUE l'annexe fixant les rémunérations

tant au tri qu'à leur analyse ne peut être remis en cause ; qu'il convient toutefois de relever que la lecture du décompte d'heures fait apparaître que l'expert facture toutes les heures passées sur le

Cependant, le salarié n'ayant demandé paiement de la somme de 55 000 euros pour sa période d'éviction qu'à titre provisionnel, le chef de dispositif lui allouant cette somme à titre d'indemnité d'éviction

B... et A..., la négociation a été effectuée au cabinet de Viva D... avec Thierry Z... à qui une somme de 25 000 francs, préalablement recueillie par Viva D..., puis restituée le jour même, a été remise

D..., accordant 15% à 25% de remise, les offres étant dès lors systématiquement effectuées avec une remise de 15%, ce qui a un impact direct sur sa rémunération ; M.

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... tendant à la condamnation de la SCRM au payement de la somme de 115.469,95 € à titre de solde d'honoraires,

Sur la première page figurent notamment, concernant les montants à payer, les rubriques : « Rémunération de base Majoration conventionnelle Prime d'ancienneté Ajustement individuel Prime anc.

de ce chef six mois de salaire mensuel brut au titre de la discrimination salariale et six mois de salaire mensuel brut au titre de la discrimination d'évolution de carrière ; AUX MOTIFS QUE sur

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre d'un solde de congés payés alors « que pour faire droit à la demande de solde de congés payés, la cour d'appel

de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de la modification de ses conditions de travail et de son contrat de travail, de celles fondées sur l'absence de réintégration dans ses fonctions

euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 277,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés y afférents ; Aux motifs que l'article L1234-9 du code du travail dispose