premiers juges avaient fondé leur décision sur un constat d'huissier de justice du 2 mars 2007 qui relatait la présence de nombreux véhicules en stationnement dans la voie de passage entravant la circulation

prestations de mettre cette contribution à la charge des travailleurs frontaliers qui acquittent les cotisations sociales dans le pays d'emploi caractérise-t-il une atteinte au principe de libre circulation

[S] et un témoin (il était environ 18 heures un 14 février) de sorte que la visibilité était très réduite, - les photographies prises par l'expert [M] révèlent que dans le sens de circulation suivi

Les différents lots sont isolés entre eux par des murs coupe-feu 2 heures et un accès depuis les circulations par une porte coupe-feu 34 heure ; -chaque étage est constitué d'une circulation centrale desservant

P... avant le paiement complet du prix, la cour d'appel, qui a tenu pour non établi le fait de la non-remise des documents afférents à la circulation du véhicule dont la réalité n'était pas contestée par

OU A L'EXPORTATION AINSI QUE TOUTES LES MESURES D'EFFET EQUIVALENT SONT INTERDITES ENTRE LES ETATS MEMBRES PAR LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE SUSVISE, ARTICLE 36 DUDIT TRAITE DISPOSE QUE CES L' INTERDICTIONS

classées que la société ND Logistics a été autorisée à exploiter, vise expressément cette parcelle [Cadastre 1], en son article 2, comme l'une de celles incluses dans le périmètre concerné par l'interdiction

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, du 19 mars 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques

1958, du principe de la proportionnalité, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, saisie d'une exception d'illégalité du décret pour violation du principe de la libre circulation

[Y] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2025, qui, pour vols aggravés, faux, détention et mise en circulation de fausse monnaie

mixte) l'aménagement et l'équipement de la zone d'aménagement concertée d'Isola 2000 ; qu'en exécution de ces contrats, la société Sapsi a construit et cédé des bâtiments reliés par un couloir de circulation

LA VOIE QUI LUI FAISAIT FACE, LA POSSIBILITE OFFERTE PAR LA FLECHE VERTE VERTICALE DEVAIT L'INCITER A UNE CERTAINE PRUDENCE ; QU'ENFIN IL NE POURRAIT ETRE REPROCHE A LA VICTIME D'AVOIR GENE LA CIRCULATION

[R] [N], Mme [D] [N], la société [N] et la SCI les ont assignés en interdiction d'entreposer divers objets sur leur propriété et d'y pénétrer pour les besoins de leur activité professionnelle.

pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, 15 000 francs d'amende pour les délits, quatre amendes de 1 000 francs chacune pour les contraventions, lui a fait interdiction

le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que l'absence de vérification par le service compétent de la réalisation d'une réparation jugée nécessaire à la mise en circulation

de retour sur le territoire français en vigueur, d'une interdiction de circulation sur le territoire français en vigueur, d'une interdiction administrative du territoire en vigueur, d'une mesure de reconduite

X... à hauteur de 50% et à lui verser une indemnité provisionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut d'interdiction d'accès ou de panneau rappelant l'interdiction d'accès à un circuit de moto-cross

AYANTS DROIT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QUE, M X..., MEMBRE ADHERENT DE LA SOCIETE MUTUALISTE ACCIDENTS CORPORELS (SMAC), AYANT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

conduite après usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance en récidive, infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, défaut de maîtrise et maintien en circulation

2016, qui, pour tentative de violence aggravée, dégradation ou détérioration d'un bien destiné à l'utilité ou la décoration publique, rébellion, vol aggravé, recel en récidive et mise en circulation