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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372519cd5801467741afa1
28 juin 2007
X..., notaire, aux fins de voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, et d'obtenir la condamnation solidaire de ces professionnels à lui payer la somme de 500 000 francs, pour
comm
6137266ccd5801467742570e
6 juin 2000
qui ont couru jusqu'au18 novembre 1993 et des parts BICS qui ont été affectées en garantie du paiement et, d'autre part, une somme de 4 979,45 francs, déduction faite des intérêts conventionnels jusqu'au
ECLI:FR:CCASS:2014:C101203
15 octobre 2014
conventionnels ; c'est pertinemment que le tribunal a substitué au taux d'intérêt conventionnel l'intérêt au taux légal, le jugement étant confirmé, eu égard à la restructuration du crédit opérée en 2008
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10397
9 octobre 2019
légal au taux d'intérêt conventionnellement prévu, leur action en nullité des intérêts conventionnels étant prescrite, quand il ressort des conclusions d'appel des exposants (p. 12) que ceux avaient sollicité
ECLI:FR:CCASS:2019:C110203
27 mars 2019
de ce prêt ; . ordonné la substitution du taux de l'intérêt légal, déterminé suivant celui en vigueur à chaque échéance contractuelle de remboursement, au taux d'intérêt conventionnel que cette stipulation
ECLI:FR:CCASS:2020:C110379
7 octobre 2020
J... épouse D... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites la demande en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et la demande en déchéance du droit aux intérêts
613721b3cd580146773f6476
3 mars 1992
d'avoir débouté la banque de son action, faute par elle d'avoir produit au passif du règlement judiciaire pour les intérêts conventionnels échus après l'ouverture de la procédure collective, alors, selon
ECLI:FR:CCASS:2021:C110018
6 janvier 2021
mais la déchéance du droit aux intérêts ; que l'action en nullité est irrecevable ; ALORS QUE le taux d'intérêt conventionnel stipulé dans un prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel
ECLI:FR:CCASS:2019:C110310
22 mai 2019
et la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ; qu'en jugeant, pour débouter Mme T... de ses demandes tendant à l'annulation de la stipulation du taux d'intérêt et la substitution
ECLI:FR:CCASS:2014:C101205
financer l'acquisition d'un local professionnel, dont le remboursement était garanti par un cautionnement ; que, le 4 février 2010, la SCI a assigné la banque en annulation de la clause de stipulation d'intérêts
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01130
16 décembre 2014
erreur affectant la mention du taux effectif global ; Attendu que pour dire que le taux effectif global apparaissant sur le prêt est erroné, que la caisse est en conséquence déchue de son droit aux intérêts
613720c3cd580146773ee305
31 janvier 1989
lesquels seraient distincts des accessoires d'une créance ; alors, en second lieu, qu'en matière de prêt l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit et que, les actes de cautionnement ne mentionnant
ECLI:FR:CCASS:2008:C100921
30 septembre 2008
.. a assigné la banque aux fins de voir fixer la créance de celle-ci au montant du forfait invoqué et d'entendre prononcer la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels ; Sur le premier moyen
613724a0cd580146774170f0
12 juillet 2005
visant la violation des dispositions relatives au TEG alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que la demande principale de l'exposante aurait eu pour objet de voir déclarer nulle la stipulation d'intérêts
ECLI:FR:CCASS:2022:C100124
2 février 2022
L'arrêt prononce la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels du prêt, substitue le taux d'intérêt légal aux taux conventionnels et condamne la banque à rembourser le trop perçu d'intérêts, après
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00914
20 octobre 2009
Simon Y..., à payer à la banque la somme de 74 926,66 euros, augmentée des intérêts conventionnels capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, à compter du 13 février 2002 , alors,
61372418cd580146774122b9
13 mai 2003
1 / que l'intérêt conventionnel doit être écrit, cette exigence s'appliquant aux intérêts du solde débiteur d'un compte courant, l'indication du taux d'intérêt sur les relevés de compte ne répondant
61372103cd580146773f040e
5 juillet 1989
dont les agios devaient être décomptés à l'échéance, a fait, le 4 octobre 1983, sommation à l'emprunteur de payer le capital augmenté des intérêts conventionnels calculés de la date du prêt au 1er juillet
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00011
8 janvier 2013
applicable en cas de défaillance de remboursement à l'échéance, alors, selon le moyen, que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que le contrat de prêt litigieux stipulait que
ECLI:FR:CCASS:2016:C100965
22 septembre 2016
la consommation ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en retenant que la société ne rapportait pas de preuve suffisante pour combattre la présomption d'acceptation du taux d'intérêts
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