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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372631cd58014677423a78
10 juillet 2002
du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, 197 et 199 du Code de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207
19 octobre 2016
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02602
20 novembre 2019
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
61372698cd58014677426e1a
19 décembre 2006
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 143-1, 144,
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02171
9 août 2017
provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02725
18 novembre 2020
du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
6137269acd58014677426f30
21 juillet 2005
provisoire le 14 novembre dans une autre information suivie contre lui au tribunal de grande instance de Mâcon du chef de vol avec arme, il a été écroué le 24 juin 2004 en exécution de l'ordonnance de
61372629cd580146774236ab
11 décembre 2001
remis en liberté ; que la détention provisoire est, en outre, l'unique moyen de garantir le maintien de X... à la disposition de la justice, le quantum de la peine encourue laissant craindre qu'il ne
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02185
23 août 2017
. ; " aux motifs que, sur la durée raisonnable de la détention provisoire, l'avocat de M.
613725f3cd58014677421cb4
9 janvier 2002
provisoire, sous couvert de ce motif, n'anticipait pas illégalement sur une peine non encore prononcée ; "et aux motifs que l'accusé devant être jugé par la cour d'assises, le délai de détention ne
61372542cd5801467741c438
26 octobre 1993
de placement en détention provisoire rendue par le juge délégué ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 591 et 593 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02866
2 novembre 2017
X... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.
61372562cd5801467741d40c
16 septembre 1997
du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01417
22 octobre 2024
du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
61372652cd58014677424ab4
3 juin 2004
de mise en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 77 et 593 du Code
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01220
26 septembre 2023
613725f8cd58014677421f35
26 septembre 2000
du 23 mars 2000 ; qu'il semblerait que l'autre se soit également désisté de son pourvoi ; que la détention provisoire de Gilles X..., requérant, n'a pas encore dépassé une durée raisonnable eu égard aux
613725eecd58014677421a3b
30 mai 2001
du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, tiré de la violation des articles 81 et 593 du
613726a5cd58014677427578
3 mai 2007
provisoire n'a pas excédé une durée raisonnable et notamment depuis l'arrêt de la cour d'assises en date du 5 mai 2006 ; que des charges résultent de l'ordonnance de renvoi ; que, compte tenu des nombreuses
613726a8cd58014677427716
27 juin 2007
détenu ; "aux motifs que, contrairement aux termes des mémoires, la détention provisoire subie au titre de la condamnation du 5 mai 2006 a pris effet le 17 juin 2004, date de la mise à exécution, ainsi
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