;entrée ouvrant sur les deux façades, un local vide-ordures, des casiers à skis, une galerie, des dégagements, trois locaux privatifs à usage autre que l'habitation, un entrepôt et deux locaux communs

X... et Mme Y..., son épouse, usufruitiers, ont donné à bail de vingt-quatre mois à la société Informatique et sécurité (la société SIS) des locaux à usage commercial ; que la société SIS les a assignés

, d'autre part, qu'en supposant même que cette tolérance ait pu caractériser l'existence d'un usage obligatoire, il n'en demeure pas moins que, comme toute convention collective, un usage peut être unilatéralement

des parties dans un seul acte écrit, que la remise de sommes d'argent représentatives de commissions ; qu'en revanche, le texte n'interdit pas la remise de fonds à un autre titre, et, notamment, la remise

de faux et recel d'usage de faux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I- Sur les pourvois des époux Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris

des sommes à titre de commissions dues sur les ordres des grands magasins et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il appartient au représentant d'établir l'existence d'un accord ou un usage

les consorts Y... font grief au Crédit du Nord d'avoir encaissé sur le compte de la société Cefim un chèque de banque de 7 900 000 francs émis le 30 juillet 1997 à l'ordre du Crédit du Nord et remis le

X... dès lors que la concordance des attestations circonstanciées établit que ce dernier a effectivement l'usage d'un vocabulaire familier, voire outrancier, de menaces directes ou indirectes notamment

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET X...

de relocation des locaux.

ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis

ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis

X..., propriétaire de locaux à usage professionnel donnés à bail à Mme Y..., a assigné celle-ci, après leur restitution, en paiement des frais de remise en état des lieux, d'un arriéré de loyers et de

Le Bon, huissier commis le 24 février 1987, dont ressortait la preuve que les trois appartements avaient été reloués à usage de bureaux par M.

Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 octobre 2014) et les productions, qu'après réservation de franchise et remise

d'habitation, à l'exception du lot n° 4 à usage professionnel et retient que le règlement de copropriété ne prohibe pas la transformation du lot à usage professionnel en local d'habitation, que l'affectation

effective des locaux et, dès lors, leur usage paisible et privatif ; qu'en estimant qu'une simple « mise à disposition » de locaux non délimités ni séparés matériellement des fonds voisins suffisait à

Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, à son locataire, M.

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2006, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis

soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,