l'accord collectif en vigueur dans l'entreprise, du 29 juillet 2008, prévoyant une période de référence plus courte de trois mois pour le calcul des heures de travail, accord collectif plus favorable

favorables à M.

du CHSCT sont illégales au motif qu'elles ne sont pas plus favorables que la loi, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, puisque la présence de salariés intérimaires au sein des CHSCT prive

non fautive du salarié pour un temps relativement sans importance ne peut donner lieu à retenue de rémunération, est plus favorable que la convention collective de l'industrie textile, à relever que celle-ci

favorables aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur ; qu'aux termes du deuxième, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et

F..., cela ne caractérisait pas un harcèlement moral et ce d'autant plus que les salariés étaient venus en renfort lors de la création de l'activité fruits et légumes en 2012, à une période postérieure

10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 FIXE A 21 ANS ACCOMPLIS L'AGE MINIMUM DES DELEGUES SYNDICAUX, L'ARTICLE 16 DE CETTE LOI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT DE CONVENTIONS

l'arrêt attaqué que le CILRIF, organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement), a été constitué en 1982 sous la forme d'une association de la loi

importe que le statut soit plus favorable aux salariés sur certains chefs telle la rémunération pendant les périodes de suspension du contrat , ce fait ne rendant pas le statut dans son ensemble plus favorable

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

favorable doit être effectuée en tenant compte des intérêts de l'ensemble des salariés et non des intérêts d'une partie d'entre eux ; QU'en l'espèce, les dispositions conventionnelles ne sont pas plus

qu'ils ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public des lois et règlements en vigueur, peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ;

Ainsi, alors que l'entreprise pouvait négocier avec les partenaires sociaux un accord d'entreprise plus favorable aux salariés que l'accord national et accorder aux salariés des coefficients supérieurs

que l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie était ouvert à un plus grand nombre de salariés et donc globalement plus favorable que la convention collective

favorable peut seule être appliquée ; qu'au vu des données chiffrées versées aux débats, l'application des usages internes Ugine apparaît plus favorable que celle de la convention collective de la métallurgie

favorable d'entre elles, appréciée globalement pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, pouvant seule être accordée ; que pour dire les stipulations du dispositif unilatéral plus favorables, la cour

commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, 121-3 et 122-4 du Code pénal et 10 de la loi

aurait perçu sans interruption de l'activité, n'est pas plus favorable que la disposition légale ne visant qu'un empêchement non fautif relativement sans importance ; qu'il a ainsi privé sa décision de

Attendu que l'article R. 1234-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2008 était plus favorable au salarié que l'article 6 du protocole du 30 septembre 2002 auquel renvoyait

616 du Code civil local, alors, selon le moyen, que la comparaison d'une convention collective par rapport à une disposition légale, afin de déterminer le régime le plus favorable au salarié, doit résulter