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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00292
13 mars 2024
au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. 6.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301284
17 novembre 2016
, dans son dispositif, le rejet de la prescription acquisitive, a implicitement mais nécessairement tranché cette question pour parvenir au dispositif relatif à l'arrachage des plantations ; Qu'en statuant
cr
613725f0cd58014677421ae9
28 mars 2001
et qualifiés de viols sur mineure de quinze ans par ascendant légitime, tels qu'ils résultent des procès-verbaux et du réquisitoire susvisés, n'a pas davantage à être annulée ; que, par contre, les mentions
61372643cd58014677424340
10 novembre 2004
Huber, sans qu'il soit justifié de la nécessité de remplacer, éventuellement, les assesseurs empêchés ; que cette désignation, intervenue en violation des termes impératifs de l'article 250 du Code de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293
23 novembre 2022
[C] est engagé en qualité de chauffeur, pour une durée de trois mois en raison d'un arrêt de maladie du chauffeur de la société, tandis que l'avenant du 14 mars 2014 mentionne la prolongation du contrat
613725bccd58014677420246
20 octobre 1999
civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04154
10 août 2016
à résidence avec surveillance électronique, aussi strictes soient-elles, se révèlent, pour les raisons sus-indiquées, insuffisantes pour atteindre ces objectifs ; que la détention provisoire est nécessaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100074
22 janvier 2020
Après avoir constaté que, si le procès-verbal de contrôle technique ne portait pas mention de sa remise à Mme S..., la carte grise avait été délivrée rayée et portait la mention « vendu dans l'état »,
613725eecd58014677421a33
31 janvier 2001
aux articles 63-2, 63-3, et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63, mention de cet avis étant portée au procès-verbal et émargée par la personne
6137259bcd5801467741f285
6 mai 1998
articles 328, alinéa 2, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions comporte, après l'énoncé des questions, la mention
édure suiviec/Dolorès A
61372550cd5801467741caf0
28 mars 1991
A... était garanti au moment de l'accident en se basant sur le seul contrat d'assurance qui ne figurait pas parmi les éléments de preuve invoqués par les parties et dont les éléments, notamment la mention
61372240cd580146773fb746
30 novembre 1994
porté préjudice aux preneurs, le délai qui leur était imparti pour contester le congé s'étant trouvé réduit de plus de six mois du fait de la mention erronée (violation de l'article 5 du décret du 30
ECLI:FR:CCASS:2023:C100226
29 mars 2023
à prouver sa bonne foi » et que l'association lui a remis trois pièces d'un dossier d'instruction, mentionne au titre de ses « Constations » procéder « suivant le modus operandi suivant : Je procède à
613725e6cd58014677421693
6 juin 2001
l'interrogatoire de première comparution doit faire comparaître cette dernière devant lui dans les meilleurs délais ; que tout retard injustifié mis dans l'exécution de cette obligation porte nécessairement
61372639cd58014677423e3f
14 décembre 2005
motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B, aux visites et saisies nécessitées
6137242ccd58014677413300
28 septembre 2004
X... avait occupé pendant neuf ans le poste de chef de cuisine qui était mentionné dans la liste du personnel des services centraux de la société ; qu'il s'en déduisait nécessairement son appartenance
613725e5cd580146774215ab
13 juin 2001
concerne que la seule intervention juridictionnelle de la Cour des comptes à laquelle il est désormais interdit de statuer sur le problème de la gestion de fait, compte tenu des termes employés pour mentionner
613724b3cd58014677417a71
31 octobre 2006
Y..., expert comptable, a été en arrêt de travail à partir du 3 septembre 2002; qu'elle a été licenciée le 28 mars 2003, pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement
édure suiviec/Patrick X
613725a7cd5801467741f8a2
3 décembre 1996
"en ce que l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats et non lors du prononcé de l'arrêt; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00047
14 janvier 2026
au regard du but poursuivi, ainsi que son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif" et qu'en l'occurrence, "au regard de la nécessaire bienveillance dans l'accueil des personnes âgées quel
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