Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M.

transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à constater qu'aucun poste n'était disponible au sein des directions de la direction fonctionnelle

remise de fond à l'auteur de l'infraction principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, ensuite, qu'en omettant, d'une part, de constater, pour la période antérieure à la mutation

AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, PREVUES EN MARS 1983 DANS L'ETABLISSEMENT DE METZ DE LA SOCIETE BUREAU VERITAS, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE AVISE PRECEDEMMENT DE SA MUTATION DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT

métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura, il est tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction

l'issue de son congé parental d'éducation pris à compter de juillet 2001, la salariée a réintégré en avril 2004 le magasin La Valentine ; que la société Promod lui a notifié le 24 janvier 2006 sa mutation

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, (7ème chambre), en date du 25 juin 1990 qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et entrave au fonctionnement du comité d'entreprise

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

de la chaîne, lui avait proposé deux options ; une proposition de mutation à salaire égal, contestée par l'exposante, dont la réalité n'était pas discutable dès lors qu'elle était attestée, sous serment

établissement secondaire de la direction régionale de Bourgogne de cette société, où il était affecté ; qu'à la suite de la suppression de son poste, la direction lui a notifié le 16 juin 2006 une mutation

X... à la SNC Carrefour Y... relève plus d'un avenant à un contrat existant que d'un contrat de travail dès lors qu'il mentionne : 1) une mutation : « nous avons le plaisir de vous confirmer votre mutation

nouveau lieu de travail se situait dans le même secteur géographique que le précédent ; qu'en considérant, après avoir constaté que la clause de mobilité n'était pas « valable », que la décision de mutation

[G] d'agence et traduise uniquement l'intention de l'employeur d'assurer le bon fonctionnement de l'agence Vaneau 9 et de permettre à M.

Jean-Pierre X... ; que celles-ci procèdent de celle d'annulation de la mutation, ce qui rend M.

évoquait la mutation sans explication de Monsieur X... qui s'était trouvé sans travail et sans fonction opérationnelle ; que Franck G...

ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive et sans respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mutation

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

1967 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE CONTRE MEYER (FREDERIC), MEYER (ERIC) ET RICARD (PIERRE) DU CHEF D'ENTRAVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS

X... a été engagé le 9 janvier 1984 par la société Electricité de France (EDF) en qualité de jeune technicien supérieur stagiaire classé dans le groupe fonctionnel 8, niveau de rémunération 9 ; que, titularisé