revanche les pièces 12 et 13 n'ont été communiquées que le 17 février 2017, et sont donc irrecevables ; 1°) ALORS QU'en vertu des articles 22, 27 et 28 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, la notification

Il résulte de ce texte que la notification par l'organisme de recouvrement d'une décision contraire de sa part avant le nouveau contrôle fait obstacle à ce que l'accord tacite antérieur de ce dernier puisse

le dossier était entièrement constitué et qu'elle avait la possibilité de venir le consulter pendant un délai de cinq jours à compter de la réception du courrier et qu'à l'issue de ce délai, une notification

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui

commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance, que, selon l'article R. 13 de ce code, les recours au tribunal doivent être exercés entre la notification

d'accidents du travail et maladies professionnelles, en imposant une obligation d'information des parties par l'organisme de sécurité sociale lors de la phase d'instruction, ainsi qu'une obligation de notification

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, la commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification

Mme [B] a soutenu que le délai de péremption n'avait commencé à courir qu'à compter de la date de notification de la décision de radiation. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

a dénaturé l'avis de réception du courrier de notification de cette décision, en violation de l'article 1134 ancien, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble le principe de l'interdiction faite

électoral, ensemble les articles 643 et 996 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification

prévoit que l'astreinte court à compter de sa date, cette dernière ne peut courir qu'à compter de la notification de la décision ou de sa signification ».

, l'ordonnance attaquée énonce que les inspections ont été exécutées par la Commission européenne et non par les agents français, que le procès-verbal de notification d'une décision de la Commission a

L'appel est formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification qui en est faite… » ; « La notification des décisions est faite par voie de signification. » ; que l'article 654 du code

de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision » ; que selon cet article, le point de départ du délai de recours contre la décision

A... a été désigné par le président du tribunal de commerce ; que le 15 septembre 1989, le collège notifiait aux parties sa décision datée du 6 septembre précédent ; que, se prévalant du défaut de notification

à l'employeur sa décision de prise en charge motivée comme suit : « Notification d'une décision d'accord de prise en charge.

vérification des pièces communiquées dans la présente instance, ne fait pas ressortir la production d'un quelconque courrier adressé par Maître I... à Maître S... dans le délai de trois mois suivant la notification

laquelle elle a pris position le 20 juillet 2009, la lettre du 22 mai ne contenant pas des renseignements complémentaires au précédent envoi déclaratif du 21 avril 2009 reçu le lendemain et resté sans notification

peu important les modalités ultérieures de sa notification ; qu'il n'est pas inutile d'observer que lorsque le législateur a entendu faire courir le délai pour conclure de la notification de la décision