et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

jamais prétendu qu'une ouverture de crédit d'un montant identique lui aurait été consentie à titre personnel le même jour dans les livres de la caisse ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Garges-les-Gonesse

qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par ce texte doit être relevée d'office par le juge, au besoin après avoir suscité les observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations

sûrs à sa disposition et n'avait jamais allégué qu'il aurait été obligé d'enjamber des pâles des springlers en marche ; que la cour d'appel a donc soulevé d'office et sans recueillir auparavant les observations

de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

(MAURICE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION

1990 portait sur l'ensemble de l'unité de production des sociétés Durand et Durand Rhône-Alpes ; que la cour d'appel a donc soulevé ces deux moyens d'office et sans recueillir auparavant les observations

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris

claire et précise que le salarié devait se rendre dans les succursales futures, la cour d'appel a dénaturé les conventions liant les parties et violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en retenant d'office que la caisse n'avait pas conclu à l'encontre des époux Robert X... sans recueillir préalablement les observations

DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE GMT FAISAIT VALOIR QUE CETTE DETTE AVAIT ETE CONTRACTEE A L'OCCASION DE LA REPRISE EN GERANCE DU FONDS APPARTENANT A LA SOCIETE DEBITRICE, D'AUTRE PART

Y..., alors qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que ce conducteur aurait commis une faute en n'ayant pas signalé son intention de dépasser, sans recueillir, au préalable, les observations des

Par suite d'une erreur de procédure non imputable aux parties, les avocats des parties n'ont pas été rendus destinataires de l'avis prévu par l'article 1015 du code de procédure civile, destiné à recueillir