X..., qui était salarié et associé de la société Logi-Sécurité, a personnellement encaissé la somme de 40 590 euros acquittée par la société La Planète, cliente de la société Logi-Sécurité, en paiement

société Scheneder n'aurait pas exécuté correctement ces ouvrages et aurait été responsable de retards dans l'exécution de son lot ; que la société Scheneder a, le 19 décembre 1988, assigné la SCI en paiement

Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Rubans adhésifs a assigné la société JPY afin d'obtenir paiement

X..., épouse Y..., pharmacienne, exploitant à l'enseigne « Pharmacie de la Porte de Schirmeck », qui n'ont pas été payées ; que la société a saisi la juridiction d'instance, afin d'obtenir le paiement

attaqué, que la Société de droit suisse Solvil et Titus (société Solvil) ayant assigné la société Le Comptoir des fournitures d'horlogerie et de bijouterie Lopez et Martinelli (société Le Comptoir) en paiement

d'entreprise et dans le cadre de la tenue du compte « subrogation », ainsi que des retards dans la tenue des dossiers des salariés et d'une demande de remboursement dans le cadre du dispositif Fongecif et le paiement

X... qui exploite un commerce de télévisions en paiement d'une facture correspondant à l'insertion dans la presse d'une série d'annonces publicitaires dont ce dernier contestait avoir passé commande ;

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que l'agent de voyages a démontré la faute personnelle commise par le président de l'association, le préjudice subi par le non-paiement

AU PAIEMENT D'UNE FACTURE EN REPARATION D'UNE AUTOMOBILE ETABLIE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CYR-LEROY, AU SEUL MOTIF, D'UNE PART, QUE CE DEFENDEUR N'A PAS COMPARU, CE QUI LAISSE PRESUMER QU'IL N'A

selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une commande que lui avait faite la société Chemi Glas, la société Régie 7 dont le siège est à Paris, a saisi le tribunal de commerce de Paris d'une demande de paiement

pourvue en cassation, le 14 décembre 1995, au greffe permanent de Vernon, du tribunal d'instance d'Evreux, contre un jugement de ce Tribunal rendu le 2 novembre 1995, déclarant irrecevable sa demande en paiement

X... et du paiement des factures de celui-ci à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispsositions, l'arrêt rendu le 6 septembre

marchandise ; il n'existe cependant aucun document, ni aucune nouvelle mise en demeure, permettant de penser que la société Favat Transit a persisté à refuser l'expédition en raison du non-paiement

actions en nullité de clauses ou de contrats, limitativement énumérées et distinctes de celles visées à l'article L 447-1 du même code d'autre part; qu'en l'espèce, la société Profima agissait en paiement

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Lamberet constructions isothermes à l'encontre de laquelle la société SOTIRA a fait pratiquer une saisie conservatoire pour avoir paiement

29, ALINEA 2-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, CONTRE QUITTANCES SUBROGATIVES, LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDES ET DE RECOUVREMENT (CEER) A PAYE

avec la société Supporter une convention d'assistance téléphonique au profit de sa clientèle, facturée en fonction du nombre "d'interventions" ; que la société EU ayant refusé le paiement des factures

de sa facture du 31 mars 2000 d'un montant de 89.661, 55 francs correspondant à la livraison de profilés en laiton et fers, tandis que la société Ateliers Bataillard demande à son sous-traitant le paiement

Codec une "fiche d'accord circuit direct" le 26 juillet 1990 ; que la société Codec ayant été mise en redressement judiciaire le 9 août 1990, la SED a déclaré sa créance puis a assigné la Socadip en paiement

que la société Sécurinfor, aux motifs qu'elle avait repris les contrats de la société Impacq à compter du 1er février 1990 et que la résiliation lui était inopposable, a assigné le Crédit du Nord en paiement