gravité pour ce justiciable qui n'avait pas été représenté et n'avait pas comparu en première instance, de sorte que, dans cette circonstance singulière, le prononcé automatique de cette sanction, censée

du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Connexing, aux droits de laquelle se trouve la société Itancia, qui avait pour activité la réparation de matériel bureautique, a cessé

dans son titre Ier des ''dispositions générales relatives à la prorogation des délais'' ; que l'article 1er de cette ordonnance, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, prévoit dans son point

retenir des documents qu'il estimait erronés, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, par défaut d'application ; et alors, enfin, qu'il résultait des conclusions de la société, sur ce point

de retenir des documents qu'il estimait erronés, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, par défaut d'application ; et alors enfin, qu'il résultait des conclusions de la société, sur ce point

s'inscrit aussi dans le droit des affaires et le droit de la concurrence ; que l'arrêt a arbitrairement dissocié le droit moral de Claude Y..., se manifestant par sa volonté de regrouper dans les seuls points

E... avait été autorisé « à laisser subsister dans son garage une ouverture suffisante pour le passage de piéton », cette faculté devant notamment cesser à son décès, survenu le [...] ; que, par acte du

cheminot le 1er mai 1975 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant du règlement PS 21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; que la relation contractuelle a cessé

X..., employé depuis le 24 juillet 1945 par la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT), a cessé son service le 15 décembre 1980, en raison d'une maladie grave ; que, par lettre

de plein droit des garanties en raison de la cessation de l'activité de M.

ou faire cesser toute utilisation, autre que celle de cave, du lot n 95 situé dans un groupe d'immeubles en copropriété et qu'elle a acquis suivant un acte du 14 avril 1978 de la débouter de sa demande

de péremption qui a continué à courir à l'égard des autres parties ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 369 et 386 du code de procédure civile ; 2°/ que si la cessation

sécurité sociale ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation

constitutif de ce nouveau point de départ lorsqu'il survient postérieurement à son entrée en vigueur, sans pouvoir faire produire à la loi un effet rétroactif en prenant en considération un événement

la société GPG qui a refusé d'agréer les cessionnaires dans les droits et obligations nés de ce contrat présentés par la société Double C, celle-ci l'a fait assigner en paiement d'une indemnité de cessation

tenu d'observer le principe du contradictoire et ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant que l'absence de cessation

X... l'a assignée afin que la résiliation brutale et abusive du contrat d'agence commerciale soit constatée et qu'il lui soit versé une indemnité de préavis et une indemnité de cessation de contrat ainsi

clôture, la cour d'appel ne pouvait les déclarer irrecevables sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché d'instaurer un débat contradictoire ; qu'en laissant une incertitude sur le point