Y..., épouse Z..., la somme de 9.100 € au titre de l'indemnité pour violation des règles relatives à la priorité de réembauche ; AUX MOTIFS QUE Mme C...

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prominox, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit

Hautes-Alpes), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit

l'acceptation par le salarié d'un départ volontaire proposé dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne le prive pas de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 (devenu L. 1233

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Soneloc, société anonyme, dont le siège est ...,

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut et sous réserve de l'accord express du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé

Elf Aquitaine (le CIE) qui gère plusieurs centres de vacances et de loisirs, dont une maison familiale à Hossegor, par contrat de travail à durée déterminée saisonnier le 10 avril 1984 en qualité d'employée

de réembauche, alors, selon le moyen, que le salarié qui en fait la demande bénéficie d'une priorité de réembauche pour tout emploi compatible avec sa qualification et que le contrat de professionnalisation

par la société Canal + le 16 juillet 1990 en qualité d'ingénieur du son, a été licencié le 16 septembre 2003 pour motif économique ; que par lettre du 16 mars 2004, il a demandé le bénéfice de la priorité

A, POUR FRANCHIR LE CARREFOUR OU SURVENAIT LA VICTIME, BRULE LE FEU ROUGE DE SIGNALISATION, CE VEHICULE, QUI AURAIT ANNONCE SON APPROCHE PAR L'EMPLOI DE L'AVERTISSEUR SPECIAL PREVU PAR L'ARTICLE R95 DU

gratuit" en gras et en italique, en très gros caractères d'imprimerie, d'une hauteur supérieure à 3 mm, le corps des caractères employés pour ces mots étant le plus gros de toute la page à l'exception

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois

administrateur judiciaire de la SAGECC, domiciliée La Digue, Bas du Fort, 97190 Gosier, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société SIM le 2 novembre 2000, en qualité d'employée polyvalente, puis

du trafic d'influence, que lors de la mise en examen d'Yves X..., l'instruction faisait apparaître que celui-ci avait pris des décisions relevant habituellement du service contentieux de l'OPAC au profit

X..., de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, que des contrats à durée déterminée ne sont nullement exclus du droit de priorité dans le réembauchage prévu

âge puis d'un congé sans solde pour convenances personnelles d'une durée de deux ans, congé se terminant le 22 janvier 1988, elle a, le 20 décembre 1987, sollicité sa réintégration dans un emploi

CELUI-CI A DEMANDE A X..., PERE, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR L'ETAT ; ATTENDU QUE OTT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT BENEFICIE DE LA PRIORITE

agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit

Sur le pourvoi formé par la société Imunelec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit