; que le premier taux est de 5% après cinq ans d'ancienneté ; que comme la cour a cantonné la période de calcul aux cinq dernières année, il n'est rien du au titre de la prime d'ancienneté à Monsieur

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 144, 145-1, 194 et 199

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

à la suite de l'arrêt attaqué rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.

Adrian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 5 août 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

2001 et à 1.802,64 francs (274,81 euros) sur les dix premiers mois de l'année 2002 avec les mêmes conditions de facturations que celles décrites supra ; que s'il peut être constaté que la ligne n°

de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 551, 565, 591 et 593 du Code de

Des années 1980 ? J... B : oui, des années 1980 J...

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche et le troisième moyen, ci-après annexés 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

F... dit F... était le pilote exclusif des deux Cessna pendant les années 2006 et 2007 ; que d'ailleurs lors de son audition M.

connaissance des heures accomplies par Mme X... ne s'était pas abstenu d'informer personnellement la salariée de sa volonté de voir cesser la réalisation d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé

Le moyen est pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne

2001 et à 1.802,64 francs (274,81 euros) sur les dix premiers mois de l'année 2002 avec les mêmes conditions de facturations que celles décrites supra ; que s'il peut être constaté que la ligne n°

Y... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de plusieurs actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de

E... bénéficiait d'une ancienneté de sept ans et un mois compte tenu de la durée du préavis ; que la cour d'appel a basé son calcul sur une ancienneté de deux ans ; qu'en se déterminant ainsi, la cour