Faits et procédure 2.

-2 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en se fondant sur les règles de répartition de la preuve prévues par l'article L. 3171-4 du code du travail

de l'assuré, adhérent à un contrat d'assurance de groupe ; qu'en exonérant l'assureur de toute obligation de conseil et d'information à l'égard de M.

prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 424-5, L. 482-1 du Code du travail, 512 et 593 du Code de procédure

une voie de fait ont demandé, au possessoire, la démolition de ce mur ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de cette action en réintégration, faute de rapporter la preuve

l'y condamner au besoin, alors : « 1°/ que le dispositif des conclusions de l'appelant prises dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, doit comporter des prétentions sur le

le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2" ; que M.

X... reprenait ses fonctions de responsable commercial, moyennant une rémunération s'ajoutant à celle prévue pour son mandat social ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard

ne saurait être caractérisée par la seule déclaration du revendiquant lui-même, non corroborée par d'autres éléments de preuve ; qu'en conséquence, en se bornant à retenir que, lors de son audition

en ce que, par infirmation du jugement entrepris, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes déclare Jean-Yves X... coupable des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, prévu

, l'arrêt attaqué doit en tout état de cause être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 12 du nouveau Code de procédure civile et 663

X... n'était justifié par aucune cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si, en application des articles 143 et suivants du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond disposent en

H... et l'autorisation de procéder à la saisie des rémunérations de M.

que l'arrêt attaqué, sur ce point confirmatif, a rejeté l'exception de nullité de la citation, puis réformant sur la culpabilité, a déclaré Dominique X... coupable du délit de diffamation publique à l'égard

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 mars 2024), rendu en référé, et les productions, la [Adresse 3], située à [Localité 4], est une voie privée fermée. 2.

publique ; "aux motifs que " ( ) les faits commis par chacun appartiennent à un même système et sont connexes, que tous les actes d'instruction et de poursuite sont interruptifs de prescription à l'égard

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2020), M. [G] a été engagé le 1er novembre 1986 par la société Usinor Sacilor.