constitue une juste évaluation des lésions ; que ce taux prend en compte la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification

X... avait bénéficié d'un traitement équivalent à l'ensemble de ses collègues de même qualification professionnelle ; qu'il a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié ne pouvait prétendre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE DIVERS AGENTS DE LA SOCIETE D'ASSURANCE "LA TUTELAIRE

POUR CAUSE LA FAUTE DE BIGALLET ET BLONDEAU, LESQUELS AVAIENT TRAITE A BAS PRIX, EN DEHORS DU SYNDIC, AVEC LA SOCIETE CMM ET N'AVAIENT PAS VERIFIE SI CELLE-CI ETAIT BIEN IN BONIS, SI ELLE AVAIT LA QUALIFICATION

l'embauche de plusieurs monteurs-mécaniciens, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur invoquait l'inaptitude professionnelle

que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

dès lors que la victime née le 9 décembre 1953, conserve de ses blessures une incapacité permanente partielle très importante, d'un taux de 85%, qui fait obstacle à tout reclassement eu égard à la qualification

X... pour motif économique ; que l'employeur avait indiqué que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements étaient les aptitudes professionnelles et la polyvalence ; Attendu que la société

Y... n'avait pas la qualification de cadre et d'avoir en conséquence débouté ce salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis

DE NATURE A METTRE EN DANGER LES PERSONNES AFFECTEES A D'AUTRES SERVICES, ALORS, ENFIN, QU'EN NE RECHERCHANT PAS QUELLES ETAIENT LA MARGE DE LIBERTE ET L'INITIATIVE DONT DISPOSAIT M X..., QU'ELLE A QUALIFIE

Y..., relève que Mme X... a consacré plus de trente années de sa vie à sa famille, que ses ressources actuelles proviennent d'une activité de vendeuse à mi-temps, qu'elle n'a aucune qualification professionnelle

CHOMAGE ET ETRE DEMUNI DE TOUTES RESSOURCES, NE FOURNISSAIT DEVANT LA COUR AUCUN ELEMENT RELATIF A L'ETENDUE DE SES RESSOURCES DU MOMENT, ENONCE QU'IL EST PERMIS DE PENSER QUE, COMPTE TENU DE SA QUALIFICATION

perdu l'emploi salarié qu'il occupait ensuite, perçoit actuellement une pension de retraite et des indemnités de l'ASSEDIC sans justifier de charges particulières, et que Mme Y..., qui est sans qualification

X..., sans qualification professionnelle, que quatre-vingt heures comme femme de ménage, ce qui détermine, pour un salaire horaire de 35 francs, une somme de 2800 francs qu'elle tient à sa disposition,

son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, s'est déterminée en fonction des ressources du mari qu'elle a examinées, de l'âge et de la qualification

mémoire susvisé qui sont pris d'une violation de la loi ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé par un motif non critiqué que l'employeur était en droit de privilégier le critère de la qualification

pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour condamner le mari à verser une prestation compensatoire, l'arrêt relève que l'épouse est sans ressources propres ni qualification

fonctionnaires de l'Administration ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'annexe I de la convention collective applicable, la classification des emplois correspond au niveau des tâches exigées et de la qualification