que la caisse qui indique que l'invitation à consulter le dossier n'a pas pour but de recueillir les observations ou réserves de l'employeur, reconnaît dans ses conclusions reprises oralement

l'indemnité spécifique de licenciement, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail alors : 1°/ que lorsque le médecin du travail émet un avis d'aptitude avec réserves

En cas de réserves de l'employeur, l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'envoyer à l'employeur et à la victime d'un accident du travail

, faisant ressortir l'expression par l'employeur de réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale,

commissions sont remplies ; de sorte qu'en déclarant nulle l'article 4 du contrat d'intéressement de Mme X... en ce qu'il stipulait qu'en cas de résiliation du contrat de travail les avances sur réservations

X..., docker professionnel salarié de la société Gemfos, a été victime, le 13 juin 2005, d'un accident, déclaré sans réserves le 14 juin suivant par l'employeur et pris en charge au titre de la législation

saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de cette délibération ; Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur

mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve

est tenu de lui fournir ; qu'en se bornant à relever que le salarié n'étayait pas sa demande par des éléments suffisamment précis, sans rechercher si l'employeur produisait de son côté des éléments justifiant

Cependant, l'absence de réserves portées par l'employeur sur la déclaration adressée à la caisse quant au caractère professionnel de l'accident ne vaut pas reconnaissance tacite de sa part

Le dernier alinéa de l'article R441-11 dispose qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un

», ne réserve pas à l'employeur la faculté unilatérale et discrétionnaire de soumettre le salarié à une interdiction de concurrence ; qu'en jugeant en l'espèce le contraire, lorsque cette clause stipulée

dans lequel l'entreprise Bigard indique à l'employeur qu'elle suspend momentanément ces commandes ; qu'il convient de plus de préciser que l'employeur n'a pas émis de réserves sur le caractère professionnel

et à la victime de l'accident du travail lorsque l'employeur a émis des réserves motivées.

ne fait pas bénéficier certains salariés de la réserve spéciale de participation prévue par un accord régulier mais qu'il s'agit du premier contrôle relevant cette irrégularité, que l'employeur est de

et contestations émises par l'employeur au cours de la procédure d'instruction dont la cour d'appel a également consacré la régularité ; et qu'en s'abstenant de prendre en considération les informations

Je vous remercie de bien vouloir examiner avec attention cette demande de reclassement et me tenir informé des postes disponibles que vous pourriez éventuellement proposer à Madame A...

X... de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, alors qu'ayant, par ses constatations, caractérisé le démarchage prohibé auquel s'était livré le représentant dans le ressort

à une mesure d'instruction, après information de l'employeur, chaque fois qu'elle se décide au vu de la déclaration d'accident du travail transmise sans réserve, et des éléments produits par l'employeur

émises sans motivation par l'employeur, qui ne portent donc ni sur les circonstances de l'accident ni sur l'existence d'une cause complètement étrangère au travail, et, à défaut de contestation par l'employeur