l'erreur en cause est imputable au demandeur en rectification ; qu'ayant expressément constaté que l'admission à titre définitif avait été prononcée pour 125 446 francs à la suite d'une erreur de la recette

X... qui ne peut bénéficier, ni du rapport, ni de la réduction ne peut voir prospérer son action sur le fondement du recel à l'encontre de Mme Z..., de sorte que l'ensemble de ses demandes doit être rejeté

N° C 22-84.155 F-D N° 01290 GM 21 SEPTEMBRE 2022 REJET M.

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre eux pour corruption passive, complicité et recel

telle lettre pour Me Y... et sur l'attestation de sa secrétaire qui affirme n'avoir jamais reçu d'avis de passage du facteur ; mais qu'il apparaît que cette lettre a été déposée à la Poste de Rouen - recette

demandant l'annulation du prêt ; qu'une autre instance, aujourd'hui terminée, a opposé Mme Y... à son vendeur et à la banque; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel, qui après avoir constaté que la salariée établissait un ensemble de faits laissant présumer l'existence d'actes de harcèlement moral, a néanmoins rejeté

, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés chacun à diverses amendes et pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et à la confiscation de la recette

européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 226-13, 226-14 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté

"une négation même du sens du mariage" (arrêt p 5, 3e alinéa) ; que la cour d'appel a relevé que la séparation de longue durée était la cause de l'échec de la vie commune et de la désaffection ou du rejet

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation et d'avoir fixé la rémunération de M.

N° H 16-84.986 F-D N° 5441 ND 25 OCTOBRE 2016 REJET M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° N 14-25.022

Statuant sur le pourvoi formé par : - GERARD X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel

Mme Y..., au motif que Mme X... ne respectait pas ses obligations et laissait de nombreux loyers impayés, l'a assignée devant le tribunal d'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter

Abdellah, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 28 novembre 1994 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 551 FS-D Pourvoi n° Z 23-14.857

les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1999), qu'en 1991, la société Doux Père Dodu (société Doux) a chargé la société Fontaine des travaux de revêtement