comme en l'espèce, le vendeur, tout en faisant exécuter les travaux nécessaires, ne reconnaît pas sa responsabilité et n'a usé d'aucune manoeuvre fallacieuse ; que, dès lors, la cour d'appel, qui reconnaissait

de plus d'un mois et demi ; " alors que tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été démontrée ; que les juges doivent ordonner les mesures d'investigation dont ils reconnaissent

[Y], en dépit des dénégations opposées par ce dernier sur sa participation à la deuxième partie des faits, en retenant, d'une part, la reconnaissance formelle dont il a fait l'objet par l'ensemble des

ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique : - empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que si les deux accusés reconnaissent

précisément le cas en l'espèce où la chambre de l'instruction, en relevant que l'information n'avait pas permis de caractériser la propriété de la société Hesnault sur les palettes litigieuses, reconnaissait

assassinats, lésions, destructions causant un danger public, vol et contrefaçon de plaques d'immatriculation, à l'exclusion d'une infraction dénommée attentat ; "aux motifs que l'affirmation, que l'implication

B..., ni Mme V... n'avaient été destinataires de l'écrit figurant en cote D7 et que l'arrêt attaqué, qui dans sa motivation, admettait implicitement mais nécessairement le bien-fondé de ce moyen de défense

code civil ; 4°/ que, si à défaut de production par le demandeur du titre commun, ce dernier peut se fonder sur un acte récognitif, encore faut-il que l'acte puisse être regardé comme portant reconnaissance

Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Jean-Baptiste Y... devant la cour d'assises ; "aux motifs que la reconnaissance

souveraine des juges du fond, ceux-ci ne peuvent, sans méconnaître le sens et la portée de l'article 463 du code de procédure pénale, se refuser à procéder à un supplément d'information dont ils reconnaissent

termes clairs et précis dudit courrier, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que l'"ambiguïté" de ces termes exclut que ladite lettre puisse être considérée comme valant reconnaissance

implicitement dans ses motifs qu'une telle audition et une telle confrontation étaient nécessaires à la manifestation de la vérité en raison de l'amplification donnée aux faits par les mineures, ne pouvait

implicitement l'utilité ; que, dès lors, méconnaît son office et viole l'article 427 du Code de procédure pénale, le juge pénal qui, s'estimant en présence d'un " document à l'origine et à l'effectivité

au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande formée par la FECTAM d'annuler la constitution de la Fédération CSFV pour illicéité de la cause alors, selon le moyen : 1 / que la demande de la reconnaissance

de la Résidence Parc Belloy (le syndicat), la cour d'appel de Versailles par arrêt du 13 octobre 1998 a, en constatant la péremption de l'instance, réformé le jugement, mais constaté que Mme X... reconnaissait

discrétionnairement par l'employeur, sans aucune proportionnalité avec le salaire et selon des critères qui ne permettent en aucun cas de pouvoir déterminer le mode de calcul à l'avance, ce que reconnaissent

Richard X... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que Richard X..., qui reconnaissait

Les parties reconnaissent avoir été déconseillées par le notaire soussigné de régulariser en l'état la présente vente et averties dès avant ce jour et une nouvelle fois aux termes des présentes par le