après avoir constaté que les véhicules qu'ils conduisaient étaient l'un et l'autre impliqués dans l'accident ; Que la demanderesse ne saurait se faire un grief du défaut de réponse aux moyens irrecevables

a débouté de ses demandes après relaxe du prévenu des chefs de faux témoignage et faux en écriture et a déclaré ses demandes irrecevables pour le surplus ; 1- Sur la recevabilité du pourvoi formé !

du 31 juillet 2015 de prise en charge de la maladie, la cour d'appel, en déclarant le recours de la victime irrecevable au motif qu'il était forclos à contester la décision du 10 février 2014 de refus

dont elle était recevable à demander réparation, la chambre d'accusation a privé sa décision de toute base légale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le

vendu se trouvait un appartement servant au logement de la famille, a formé tierce opposition contre cet arrêt ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour défaut

A la suite d'une décision de justice du 2 mai 2019 lui déclarant inopposable la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'un accident déclaré par l'un de ses salariés, la caisse lui

Y... et 26 autres parties Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le recours en révision en application de l'article 595-3 du code de procédure civile et condamné les demandeurs

contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux Y... ; Attendu, cependant, que ce jugement

pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;

Pour confirmer le jugement déclarant irrecevable la contestation de M.

l'action de Claude Y... non- recevable faute de consignation ; Attendu que Claude Y... s'est régulièrement pourvue en cassation contre cet arrêt, mais s'est désistée de ce recours par lettre du 7 mars

contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu que M. et Mme X... font

a déclaré irrecevable son appel du jugement ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires principaux et complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

X... a saisi une juridiction du contentieux de l'incapacité qui a rejeté son recours ; que l'assuré a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les mémoires et pièces

X..., ont formé des recours contre les décisions de rejet de leurs requêtes en abrogation de certains articles du règlement intérieur national et du règlement intérieur du barreau de Paris, notifiées le

de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsqu'une requête en nullité du réquisitoire définitif et des actes subséquents, est pendante devant la chambre de l'instruction ; qu'en déclarant irrecevable

Les demandeurs au pourvoi n° W 21-13.282 invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation.

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son contredit, alors, selon le moyen, que les dispositions nouvelles moins avantageuses relatives à une voie de recours ne s'appliquent qu'aux recours

» (arrêt attaqué, pp. 5-7) ; ALORS QUE 1°) le recours en révision est ouvert, s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a

, ne peut que tendre à l'infirmation de la décision déférée qui n'a pas satisfait à sa demande d'indemnisation, au besoin en discutant la qualification pénale donnée aux faits poursuivis, mais uniquement