, ce que reconnaît l'arrêt ; qu'ainsi, l'obligation de résultat du constructeur n'avait pas été nécessairement méconnue lors du refus de la société Stic plastiques de réceptionner la machine et, en tout

afférents aux exercices 1987 à 1990, seuls concernés par le compromis de vente de 1991 et la décharge signée en faveur de l'Union Comptable en 1992, étaient incomplets et, par ailleurs, qu'il n'avait jamais reçu

X..., gérant de l'EARL X..., en demeure de prendre, dans le délai de trois mois, toutes mesures appropriées afin que l'ensemble des effluents organiques produits par son élevage de vaches laitières cesse

à la commune de Rennes, celle-ci, s'estimant titulaire de 435 droits sur les emplacements de stationnement correspondant à autant de voix pour voter aux assemblées générales de l'ASL, a contesté le refus

de locataires et bailleurs ; que pour s'en convaincre, il suffit de lire l'article 4 des conditions générales du contrat d'abonné aux termes duquel l'office indique qu'il se réserve le droit de refuser

, en lui précisant qu'il serait équipé d'un casque audio-téléphone et que cette offre n'entraînait aucune modification de rémunération, de qualification ni de temps de travail ; que Monsieur J... a refusé

contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par le juge des référés, l'expert étant alors libre de déterminer les critères qu'il juge les plus appropriés

libérale, le remboursement de prestations correspondant à des séances de soins cotées par l'intéressée AMI 3 + AMI 1,5, ainsi qu'à des séances de préparation à la kinésithérapie cotées AMI 3, et a refusé

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du Code pénal et des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

fixation du montant du loyer renouvelé, le bailleur pouvait valablement rétracter son offre de renouvellement du bail ; qu'en application de l'article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser

de la sécurité sociale ; Attendu que, sur prescription médicale, Mme X... s'est rendue à plusieurs reprises en taxi au cabinet d'un kinésithérapeute ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé

[M] avait refusé de statuer à défaut d'excès de pouvoir, la cour d'appel, qui a privé la SCM d'un contrôle de pleine juridiction, a de nouveau méconnu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des

vertu d'un contrat de travail l'affectant sur le chantier de la centrale nucléaire de Saint-Laurent des Eaux ; que ladite société a perdu ce marché à compter du mois d'octobre 2000 ; que le salarié a refusé

qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en énonçant, pour établir l'existence d'un trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent tirée du refus

COMMANDANT DE BORD A SON SERVICE, A RECLAME A SON EMPLOYEUR LE MONTANT D'UNE INDEMNITE DITE DE " RATTRAPAGE " DE 5,20 % ACCORDEE AU PERSONNEL AU SOL ; QUE LA COMPAGNIE LA LUI A REFUSEE EN INVOQUANT

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; " aux motifs intégralement repris du réquisitoire du procureur général, d'une part, que par lettre en date du 22 mai 1997, reçue

seulement l'exécution incorrecte du traitement appliqué, l'arrêt n'a relevé aucune modification délibérée dans la conception ou l'exécution des dispositions agréées ; que la cour d'appel aurait donc dû refuser

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé la décision de la CPAM relativement au refus de prise en charge au titre de l'assurance maladie des 12 transports

Z..., sur un équipement de travail présentant des risques particuliers en l'espèce, un tour conventionnel, sans lui avoir fait bénéficier d'une formation pratique et appropriée à la sécurité, ni d'une

Ce refus est donc abusif.