prêtés ne lui auraient pas été remis, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses conclusions d'appel (pp.

litigieux, alors, selon le moyen : 1°/ que la cause de l'obligation de rembourser avec intérêts les fonds prêtés par un professionnel du crédit et contractuellement affectés à un usage déterminé est

R..., non à ce dernier, mais à des tiers indiqués par lui, ladite remise n'en serait pas moins réputée lui avoir été faite en exécution du prêt (v. p. ex.

, elle n'établit pas la remise des fonds, objet du prêt en cause ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, par conclusions communes du 30 décembre 2009, M.

de 24.295 euros et qu'en l'absence de toute autre justification de prêt, Bertrand Y... s'était acquitté de sa dette » ; 1) ALORS QUE la preuve de la remise de fonds ne suffit pas à justifier l'obligation

a déclaré Peter X...coupable de recels d'abus de biens sociaux pour avoir sciemment recelé, en tant que dirigeant de fait de la société Crown Principal Hôtel, la somme de 5 635 000 francs, partie du prêt

dès lors qu'au jour de l'introduction de cette demande la validité de l'acte authentique constatant le prêt n'était pas remise en cause, et pouvait donc servir de fondement à une action en recouvrement

P... prêt S T... » ne constitue pas un commencement de preuve par écrit permettant d'établir la réalité du prêt allégué, en ce que l'intéressée est elle-même à l'origine de cette opération bancaire ; que

Guy Z... a prêté la somme de 100 000 €, remise ce jour à l'emprunteur, et en ce que Mme D...

1892 du Code civil ; 2 / que c'est à celui qui prétend avoir prêté de l'argent à autrui à démontrer à la fois l'existence du prêt et la tradition de l'argent ; que le prêt implique des obligations

Z..., de l'avoir débouté de sa demande en paiement des intérêts au taux conventionnel de 15 % sur la somme prêtée et par M.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Lucien F...et Josette G..., épouse F..., pour escroqueries, complicité et recel, a prononcé sur les intérêts

complicité d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à 5 ans d'interdiction d'exercer toute activité relative au conseil et au placement de produits financiers et a prononcé sur les intérêts

Z... n'avait jamais contracté un prêt d'un fonctionnement comparable au prêt Helvet Immo impliquant une variabilité du capital emprunté, et que, s'agissant du taux d'intérêt, le prêt Helvet Immo appliquait

X... afin qu'il leur prête une somme de 20 000 euros supplémentaire ; que M. X... a accepté de consentir ce prêt à M.

pour recel de ce délit, Alain G... à 2 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis et 300 000 francs d'amende, a déclaré LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTGERON civilement responsable et a statué sur les intérêts

...] ; - 66.735,84 euros avec intérêts au taux conventionnel de 7,5 % à compter du 14 février 2007 et 1.500 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement au titre du prêt n° [...]

F..., non daté, par lequel l'intéressé demande à M. C... de venir le voir pour discuter du « remboursement de son prêt car le loft qu'il (M.

) ; qu'elle a assigné le vendeur et le prêteur en annulation des contrats de vente et de prêt ; Attendu que, pour condamner Mme X... à restituer au prêteur la somme de 19 500 euros et rejeter sa demande

du client " et qu'il est vraisemblable que ces imprécisions ont été causées par le remboursement anticipé du CAT de 600 693, 63 francs augmenté de ses intérêts rendu nécessaire par le retrait des 400