Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 2020), la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (la caisse) a notifié, le 14 janvier 2019, à la société [3] (la société) le taux de cotisation au titre

[A] a déclaré sa créance de 190.000,00 euros en principal entre les mains de Maître [F], ès-qualités, le 13 novembre 2013.

à la juridiction par voie électronique ; qu'il résulte des pièces produites que Maître Françoise Y...s'est constituée pour l'OPH TOURS HABITAT, via le RPVA, le 20 décembre 2013 ; que, le jour même, copie

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10209 F Pourvoi

Istvan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 18 octobre 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires hongroises, en exécution d'un mandat

de cette saisine ; que la Cour constate qu'une copie de chacun des recours revêtue du cachet du Greffe précisant la date du dépôt a été délivrée aux requérants par le greffe ; que la remise d'une telle

Arnouville-les-Gonesse (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de : 1°) L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

Jean-François X..., demeurant ..., La Panouse, 13009 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit du Crédit

Lucien et Roland Y... et Denis Y..., aux droits duquel viennent Mmes Marie-Thérèse, Claire et Delphine Y...

X... n'avait pas remis sa comptabilité au mandataire-liquidateur pour prononcer sa faillite personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 653-1° et L. 653-5 du code de commerce ; 4°/ que pour

les fautes reprochées aux intimés postérieurement à la conclusion de l'acte de vente, que l'acquéreur a versé le prix à son notaire qui l'a remis à Maître T... ; qu'il ne peut être reproché à celui-ci

[T] [A] était l'homme qui avait, d'abord, remis à M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GILLES Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 20 mars 1997, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai

conditions dans lesquelles le prêt avait été sollicité puis refusé, a assigné la SCI Beaumont afin d'obtenir la restitution de la somme versée lors de la signature de la promesse de vente entre les mains

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

peut être remise à toute personne présente, à défaut au gardien de l'immeuble, en dernier lieu à tout voisin; que la copie ne peut être laissée qu'à la condition que la personne présente, le gardien ou

N° A 25-82.187 FS-B N° 00516 LR 13 MAI 2026 CASSATION M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas ordonné la remise en liberté de M.

E..., le montant de la dissimulation était de 750 000 francs à 800 000 francs (D112) ; qu'un projet de protocole d'accord transactionnel, non signé, rédigé vraisemblablement en mai 1999, contient