Par décision du 7 mai 2020, l'autorisation lui a été accordée de procéder au licenciement du salarié qui a été licencié le 14 mai 2020 pour faute grave. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sobec, société Brestoise d'études et de construction, dont le

A... ne s'était pas présenté et avait donné le nom du seul salarié exerçant une activité le 12 mai 2010, hors du délai de quinze jours imparti pour procéder au licenciement et qu'il avait également pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

aux salariés de la société Elba la Monnerie ; que de même la circonstance que le barème et les remboursements des déplacements professionnels étaient fixés par le groupe Hamelin ou que les salariés du

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié bénéficie du statut protecteur et de prononcer en conséquence la nullité de son licenciement, alors : « 1°/ que les institutions représentatives

l'inspecteur du travail d'une demande de licenciement du salarié protégé, n'autorisaient pas l'exposant à le refuser légitimement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

avant le 1er juillet 1998 qui pourraient le cas échéant être exposés aux radiations et ceux engagés après cette date qui eux ne pourraient plus l'être ; qu'il protège tous les salariés auxquels il est

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales

X... à compter du 16 mai 1988, sans rechercher si la société Antirouille avait eu antérieurement connaissance du caractère irrégulier de la procédure de transfert de ce salarié protégé, la cour d'appel

pour violation du statut protecteur, alors : « 1°/ que selon l'article 410 du code de procédure civile, seule l'exécution sans réserve d'une décision non exécutoire vaut acquiescement au jugement ;

groupe et produit des offres d'emploi parus sur internet qui ne lui ont pas été proposées, il n'est nullement établi que les postes invoqués par la salariée, non soumis au médecin du travail, étaient conformes

B... », l'arrêt aurait tenu comme non établie la surcharge de travail de la salariée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui aurait considéré que les éléments produits par la salariée laissaient présumer

protégé irrégulièrement licencié est tenu de réintégrer ce salarié dans l'emploi qu'il occupait au moment du licenciement ou, à défaut, dans un emploi équivalent à celui-ci ; qu'en s'abstenant de justifier

modification des conditions de travail quand il était constant et non contesté que le salarié bénéficiait du statut protecteur, ce dont il résultait qu'aucun changement dans ses conditions de travail

s'étaient livrés à des voies de fait (salariés empêchant un salarié non gréviste de charger une palette, blocage par des camions des portails d'accès à l'entreprise) et à des destructions (mise à feu

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° W 21-18.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM