auto-école reprise en mars 1988 par la société Prolog, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 31 août 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée

, l'employeur n'a pas à démontrer que cette insuffisance de résultat provient du salarié, de sorte qu'en subordonnant la légitimité de la rupture à un fait personnel imputable au salarié, la cour d'appel

contrôleur et incité les usagers à la fraude ; qu'une telle attitude présentait des conséquences préjudiciables pour la société TCRM et portait atteinte à l'autorité de ses dirigeants ou de leurs substitués

Il en résulte que le statut social des salariés ne dépend que du seul code du travail.

au motif de licenciement, qui était l'impossibilité de reclassement, un autre motif qui n'avait jamais été invoqué par l'employeur, qui aurait consisté en un refus opposé par le salarié d'occuper un poste

plus dur avec la généralisation de la bancassurance et refus de s'adapter aux nouvelles nécessités de l'agence" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée

adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectués par une entreprise extérieure" impose l'établissement d'un protocole de sécurité qui se substitue

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à son ancien salarié des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge du fond ne

sein de la direction des développements technologiques et chargé de la mission "achat de biens et services" à Annecy en mai 1989, a été licencié pour motif économique le 24 février 1992; que le salarié

est devenu, en 1991, délégué syndical et délégué du personnel ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 1er juillet 1991 et que son personnel a été licencié, à l'exception de quatre salariés

assistante d'édition au service "Imagerie-albums" du département Jeunesse à compter du 16 mars 1987, avec la qualité de cadre ; que la société Hachette, ayant décidé la suppression du poste de la salariée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de diverses retenues sur son salaire, alors, selon le moyen, qu'il est établi que si le salarié

; que l'accord peut être dénoncé par une organisation patronale ou un employeur signataire, mais si l'acte dénoncé n'a pas été remplacé par un nouvel accord, la loi prévoit que les salariés conservent

Le 1er juillet 2011, la société Gert Ingenierie a été rachetée par la société Geci services, qui a repris le contrat de travail du salarié. 4.

en toute indépendance une activité positive de direction ou de gestion au sein de la société soumise à liquidation si bien qu'en retenant la qualité de gérant de fait à l'encontre de la directrice salariée

l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt du 25 juin 2014 de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté qu'elle a commis des atteintes à la santé du salarié

société Henri Depaepe, a été licencié pour motif économique le 16 février 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 1996), de l'avoir condamnée à payer au salarié

30 juin 2011 par la société Abaque bâtiment services en qualité de couvreur et licencié pour faute lourde le 19 mars 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2000) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'excède son devoir d'alerte le salarié

Y..., salarié de l'établissement, alors que celui-ci manipulait un fusil ; Attendu que la victime fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 1990), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit