d'activités, ou encore faute de précision suffisante sur la nature de l'activité exercée.

FROUIN, président Arrêt n° 346 FS-D Pourvoi n° Y 15-15.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Franck X... s'interdit également pendant une durée de deux ans après la cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, de s'intéresser directement ou indirectement à des activités d'achats

"agent local", mandaté notamment pour commercialiser les véhicules neufs et d'occasion de marque Renault dans un secteur géographique déterminé ; que le 30 décembre 1992, la société Sarda a résilié le

déterminée en qualité d'agent de liaison de son personnel dans les bureaux dont a bénéficié le salarié de 1995 à 1999, des détachements à durée indéterminée pour exercer les fonctions de gérant d'une

[L] [Z] rappelle que les dispositions de l'article L. 442-6 I du code de commerce sont applicables à toutes les personnes, physiques ou morales, exerçant une activité de service, peu important qu'elles

[U] 16 offres dont 9 en contrat à durée déterminée et 3 en intérim. M.

Y... n'a pas donné son accord pour que Mme X... conserve son nom après le divorce ; que celle-ci n'apporte pas la preuve qu'elle soit connue dans le monde universitaire sous le nom de Y... et qu'elle aurait

Elle indique que les changements d'entreprise sont courants dans le secteur d'activité concerné.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1646 FS-P+B+R+I Pourvoi n° Y 17-18.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de déterminer dans un premier temps si AG2R peut être qualifiée d'entreprise exerçant ou non une activité économique au sens de l'article 86 du Traité CE devenu 106 du TFUE, d'examiner

de déterminer dans un premier temps si AG2R peut être qualifiée d'entreprise exerçant ou non une activité économique au sens de l'article 86 du Traité CE devenu 106 du TFUE, d'examiner

5 avril 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° Z 14-14.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l'ensembles des entreprises

sont de nature différente si la complémentarité de celle-ci naît de ce que les entités oeuvrent dans le même secteur d'activité et qu'elle participent à divers stades d'un processus de fabrication d'un

soumise à autorisation et non au propriétaire des lieux dans lesquels l'activité est exercée ; qu'en cas de bail, cette obligation pèse donc sur le preneur et non sur le bailleur ; qu'en l'espèce, en

d'une durée de deux ans pour toute activité en relation directe ou indirecte avec la Formule 1, sauf en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et qu'il était prévu une rémunération,

indéterminée, retient qu'il s'agit d'un contrat de chantier conclu pour une durée déterminée dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre d'activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et

du Rhône pour la détermination de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence, ce qui est tout à fait possible

X..., ce dernier l'a assignée en paiement de commissions et d'une indemnité compensatrice ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, sixième, septième et