être approuvés par le conseil d'administration ou par le maire ; que la comparaison du registre des délibérations et du journal des mandats a permis d'établir que les secours avaient été octroyés irrégulièrement

de fonds et qu'à la date de ce transfert il n'avait pas connaissance de la nature illicite de l'activité d'Adriana Z...

est établi que Madame [D] a été engagée par la société ARNOTEL PINCEVENT à compter du 28 avril 2005 car ces deux parties ont signé le 1er mai 2006 un document ainsi rédigé : « la société ARNOTEL transforme

l'autre au mépris du souci de la préservation d'elle-même" ; que cet expert précisait par ailleurs qu'on ne pouvait dire que Véronique A..., qui n'avait pas d'activité délirante ni de tendance à la transformation

travail est devenu à temps complet suivant avenant du 1er septembre 2002 ; qu'à la suite de la perte par la société Prestige services de plusieurs chantiers, le contrat de travail de la salariée a été transféré

démontrait que les sommes versées ne constituaient pas des revenus ou bénéfices taxables ; qu'au contraire, les relevés des comptes bancaires de Micheline de Kozmian et de Serge Y... faisaient état de transferts

motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande au titre de la retenue de 45 511,55 euros opérée de manière injustifiée, qu'il est établi que la société Mos a déduit du prix du transfert

de marchandises délivrée à Didier Y... n'emporte pas pour autant délégation de plein droit de pouvoir du PDG de la SAEC en faveur de Didier Y... en matière de transport ; qu'en l'absence de délégation

P... elle ne savait pas ce qui se passait "au-dessous" de sorte qu'elle ne pouvait avoir apporté sciemment une aide directe ou indirecte au séjour irrégulier ; mais qu'il résulte de la procédure et des

que les liquidités de ces organismes de placement avaient été sciemment détournées, sous le couvert d'une opération de trésorerie classique, assorties des garanties habituelles ; " alors que le transfert

[V] [D] des chefs de blanchiment aggravé, transfert de capitaux sans déclaration, blanchiment douanier et association de malfaiteurs a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces et d'actes de la procédure

1997, la cour d'appel a débouté les copropriétaires de leur demande fondée sur cet empiètement et tendant au paiement d'une indemnité pour privation d'emplacements de stationnement ; qu'à la suite du transfert

T..., usufruitier de la parcelle, qui en percevait les revenus et était ainsi bénéficiaire des travaux irréguliers réalisés, la cour d'appel a pu en déduire qu'il y avait lieu de les condamner in solidum

de procédure pénale, 17, 18 et 151 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, excès de pouvoir ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal de transport

, qu'elle-même ayant constaté que les conditions de transfert n'étaient pas remplies, elle en a informé chacun des salariés en leur offrant de régulariser une embauche ; que M.

Selon l'article 26 de la convention collective du travail du transport aérien de la Polynésie française du 16 octobre 2018, un conseil de discipline est saisi de toute proposition de sanction autre que

prestations européennes de nettoyage (SPEN) et membre de son comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a fait l'objet, pour 53 % de son temps de travail, soit 91 heures par mois, d'un transfert

TR 1 par l'installation d'un groupe électrogène, solution non retenue ; le branchement d'une bretelle entre une arrivée secondaire d'énergie et le transformateur TR 1 ; que, suivant ce deuxième schéma

ou de l'utilisation irrégulière du sol.

sommes à titre de dommages-intérêts, les arrêts retiennent, d'une part, que l'école intercommunale avait le même objet et la même activité que l'Ecole de musique fertoise et qu'il y a donc bien eu transfert