en cas de conduite d'un véhicule en infraction à cette obligation ; qu'en ce cas la clause d'exclusion de garantie prévue à la police d'assurance doit jouer et cette exclusion est opposable tant au tiers

En application de l'article L. 121-6 du code de la route, il s'est désigné comme conducteur de chacun des véhicules. 4.

O..., faisant état du transfert de son contrat de travail à la société Cool conduite, a saisi la juridiction prud'homale ; que, par jugement du 29 avril 2013, la société Cool conduite a fait l'objet d'une

, en date du 11 janvier 2001, qui, pour homicide involontaire et dépassement dangereux, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et 1 an de suspension du permis de conduire

la rédaction du bon de commande, les véhicules seraient plus difficiles à vendre ou à un prix inférieur dans la mesure où un client peut être dissuadé d'acheter un véhicule conduit par une pluralité de

de ce que le procédé photographique utilisé pour identifier le conducteur d'un véhicule n'était pas conforme aux dispositions de l'article 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

du véhicule en cause avait souscrit auprès de la Macif une assurance limitée à un usage " promenade-trajet " alors que l'hôpital gériatrique " Les Magnolias " avait souscrit auprès du Groupe Commercial

B... était locataire au moment des faits, - les conducteurs des véhicules ayant fait l'objet des procès-verbaux en date du 08/01/2015 [...] à l'encontre du véhicule immatriculé [...], du 27/02/2015 [..

du véhicule ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le certificat d'immatriculation établi le 28 juillet 2010 correspondant au véhicule utilisé par Estelle X... révèle qu'il s'agit d'un véhicule de démonstration appartenant à la sas Vagneur.

d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné, en application de la loi du 5 juillet 1985, à réparer les dommages causés à un tiers ne peut exercer un recours

[B] a été victime, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [G] et assuré par la société Axa France IARD (l'assureur). 2. M. [B] a assigné M.

avec un véhicule aux caractéristiques telles que décrites plus haut et aux éléments de sécurité inexistants, ce dont Sébastien X... était nécessairement conscient ; qu'en acceptant de piloter cet engin

Joseph X..., qui conduisait un véhicule appartenant à M. Cyprien X... et assuré par la MAAF, a été blessé dans une collision qui s'est produite le 6 août 1985 avec un camion conduit par M.

B..., parties civiles ; "aux motifs que Pierre A... conduisait un véhicule lui appartenant, mais en réalité assuré par Sylvie Y..., sa concubine ; "que Sylvie Y... a adressé une lettre recommandée

. ; "aux motifs que James Y... soutient qu'il n'a pas eu l'intention de tirer la cartouche de plombs sur la personne de Mustapha X..., que ce soit pour le blesser ou le tuer, et que ce coup de feu était

N... l'a heurté avec l'avant gauche de son véhicule en le projetant à plus de 17 mètres du point de choc ; que le conducteur a pris la fuite immédiatement ; que M.

La brigade des douanes a procédé au contrôle d'un véhicule immatriculé en Belgique [Immatriculation 1] conduit par M. [D] [U]. 3.

Norddine X... des chefs de blessures involontaires, en récidive, conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, en récidive, défaut d'assurance et défaut de maîtrise, a prononcé sur les

[S] [X] a été atteint par des tirs alors qu'il se trouvait à la fenêtre de son appartement.