, ni déclaré préalablement à l'embauche auprès des organismes sociaux des personnes effectuant les travaux du lot étanchéité et bardage qui lui avait été attribué par la société ATEC dans le cadre de la

tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est invoqué, le juge doit vérifier concrètement si dans l'affaire qui

du 1er juin 2009 au 31 septembre 2017, des congés payés afférents et au titre de rappel de salaires sur la prime PASA sur la période du 1er avril 2008 au 31 octobre 2016 alors, selon le moyen : 1° /

La société Diginet fait grief au jugement de déclarer recevable l'opposition formée par la société Sorepack, alors « que la signification d'un jugement à une personne morale est faite à personne lorsque

X... et a condamné ladite banque à payer à celui-ci la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que les premiers juges ont exactement démontré que la plainte avec constitution

d'instruction ayant donné mission de vérifier les éléments patrimoniaux et son train de vie et l'enquêteur ayant expressément indiqué dans son rapport avoir orienté les recherches sur ces points précis

aurait également permis au juge de constater, que l ordonnance du juge délégué du tribunal de grande instance de Paris, était par le fait même irrégulière et ne pouvait en tout état de cause justifier

de l'article 659 du code de procédure civile, et, en conséquence, de rejeter les demandes tendant à voir juger non avenu le jugement précité, juger nuls et de nul effet les actes d'exécution réalisés en

par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que le prévenu a été déclaré coupable des deux délits reprochés qu'il ne conteste pas" ; "et aux motifs expressément adoptés des premiers juges

visée par la prévention ont été, soit purement et simplement non déposées, soit déposées totalement hors délai en cours de vérification ; que la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 octobre 2003, a

L... ; qu'elle était mise en liquidation judiciaire le 12 octobre 2009 ; (…) que, cependant, au terme des opérations de vérification, il apparaissait que M.

les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale, susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge

la réalité du versement puisque les certificats de paiement critiqués font état et de la demande et de la vérification ; qu'en ce qui concerne les installations de chantier, il résulte des réunions des

(arrêt p. 3) ; "alors que, d'une part, la réouverture d'une instruction pour charges nouvelles, fût-ce à l'encontre d'une personne qui n'avait pas été inculpée lors de la première instruction, exige

Bernard, I - contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 juin 2005, qui, après réformation du jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par la prescription, a évoqué

du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 ; qu'une minoration de TVA de 71 438 euros alors été constatée ; que le tribunal de commerce de Pontoise avait prononcé sa faillite personnelle ; que le jugement entrepris

à laquelle elle est attribuée, peu important le caractère lisible ou non de cette signature ; qu'ainsi, en l'espèce, dès lors que le signataire avait été identifié en la personne de M.

du 1er juin 2017 a été formée, « a renvoyé l'exposant pour être jugé par défaut » ; que cette contradiction entre l'objet de l'acte d'accusation et la demande d'extradition imposait de vérifier à quel

par exemple, de la communication de ses coordonnées personnelles (carte de visite…) ; qu'en affirmant que cette stipulation interdisait à M.

morale, qui est différente des mis en examen, au profit des comptes personnels des époux Y...