du service du contrôle médical de la sécurité sociale ne peut être contraint à fournir à un tiers des informations couvertes par le secret médical sans l'accord de la personne concernée, serait-ce par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), DE

Yannick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale et commerciale), au profit de la société SHCV, société anonyme, dont le siège

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Transports Mariani Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 31 août 2010), rendu en dernier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2013), que M.

à la société des Deux Lacs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'

sociale ; que la société Thales electron devices (la société) a été appelée en la cause ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer à 30 % le taux d'incapacité permanente partielle de la victime

civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Montravers Yang Ting, société d'exercice libéral

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme et M. T...

le siège social est à Paris (15ème), 4, place Raoul Dautry, 3 ) de la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts dite SCICD, dont le siège social est à Paris (15ème), 4, place Raoul Dautry

MOYEN ANNEXE au présent arrêt : Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Médicale de France et Mme Q...

que : la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Continental Automotive France.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme X...

(Seine-Saint-Denis), agissant poursuites et diligences en sa qualité de liquidateur de la société Au Vieux Fournil, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (3ème

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.