en violation de l'article L. 312-8 du code de la consommation, peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du même code ; qu'ayant constaté qu'était erroné

242 du code civil : 2 / que Mme Y... faisait encore valoir qu'à la faveur de difficultés imaginaires, le mari regagnait son domicile vers deux heures du matin et repartait le lendemain vers six heures

L. 243-7 du code de la sécurité sociale et il incombe à l'URSSAF, préalablement à la mise en demeure du redressement, de se conformer aux formalités destinées à assurer le caractère contradictoire des

1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 applicable au litige

tout lien entre l'incendie du 17 août 1991 et la rupture de l'alternateur le 12 juin 1993 (arrêt p. 46 § 9 à 12), la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 268 du code de procédure civile

ministérielle du 18 avril 2006 et de la lettre circulaire de l'ACOSS du 7 juillet 2006 et de l'instruction ministérielle du 13 mars 2008 ; que selon l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,

juillet 1985, de l'ordonnance n°59-244 du 7 janvier 1959, de l'article 1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté en l'état l'agent judiciaire du

L. 122-24-4 du Code du Travail un poste de travail conforme à l'avis du médecin du Travail à M.

Roland Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient

PRIM'TIME TECHNOLOGY, le 12/ 09/ 2003, d'un prêt de 249, 200 €, doit être écarté comme non justifié, Alors, d'une part, que le régime de responsabilité, dérogatoire au droit commun, prévu par l'article

X... et, partant, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que « le produit de remise sur le marché » du véhicule restitué le 3 décembre 2013

Selon l'article L. 245-2, I, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la contribution visée par l'article L. 245-1 du même code est assise sur les charges comptabilisées

R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de rechercher, comme elle y était encore invitée, si la mention "PO" figurant sur l'acte d'appel

septembre 2017 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant dirigé contre l'ordonnance du 7 septembre 2017, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

R. 241-51 du code du travail, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, ensemble l'article L. 122-14-3 du code du travail, devenu L.1235-1 du même code ; Mais attendu, d'abord, que seul l'examen

par l'article L. 930-1 du même code, dans leurs rédactions alors en vigueur ; Attendu que l'arrêt fixe la créance de la CAFAT à l'égard de la société APPI à 7 560 449 francs Pacifique, correspondant