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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372683cd5801467742629d

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

F... a signé un chèque après s'être informée du montant envisagé mais sans que celui-ci soit inscrit en sa présence, qu'elle a à ce sujet déclaré "en aucun cas François B...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100247

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

; que cet avenant comprend d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global

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CC

cr

613725efcd58014677421a60

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Dans le cas qui nous occupe, je ne suis pas intervenu, car je n'ai pas été interpellé par le médecin ou par le personnel infirmier.

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CC

cr

IS, en date du 23 octobre 1992, qui, dans la procédure suiviec/X des chefs de dénonciation calomnieuse

6137258bcd5801467741ea7e

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

de procédure pénale, défauts de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que le docteur Z..., dans le signalement du cas

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201017

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il relève que le fait qu'une épidémie de légionellose, de listériose ou de grippe aviaire a pu n'entraîner la fermeture que d'un seul établissement correspond à des cas d'espèce et ne saurait suffire à

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CC

cr

6137263ccd58014677423fe2

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

autorisé à procéder ou faire procéder à des visites et à la saisie de tous documents nécessaires pour apporter la preuve de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des marchés de fournitures de câbles

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CC

soc

613724d2cd58014677418a45

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

X..., au service de l'Association de ramassage scolaire des écoles catholiques (l'ARSEC) depuis le 1er septembre 1982, en qualité de chauffeur de car, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

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CC

cr

6137261ecd5801467742313d

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

Gérard, - LA SOCIETE CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, civilement responsable, - LA SOCIETE CABLES ET AUTOROUTES, venant aux droits de la SOCIETE SAUNIER-Z...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00493

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

de rupture à l'initiative de l'employeur et en cas de rupture à l'initiative du salarié dans les seuls cas précisés par l'article L. 7112-5 du même code, le journaliste professionnel a droit au versement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200245

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

d'adhésion de l'assuré à un contrat de prévoyance collective souscrit en garantie des risques d'incapacité et décès, le capital garanti en cas de décès s'ajoute à celui prévu en cas

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310358

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

les exigences du décret du 30 janvier 2002 ne sont pas respectées puisque : 1) la porte d'entrée et la fenêtre de la salle de bains ne sont pas étanches, 2) l'installation électrique est à sécuriser (câbles

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civ1

613722a8cd580146773ffbab

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

une amende civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait indûment perçu la somme de 68 238,08 francs alors que, selon le moyen, en cas

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CC

soc

613723e8cd5801467740fb61

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

auprès de la compagnie Generali jusqu'au 1er juin 1996 un contrat d'assurance destiné à garantir aux deux cadres de l'entreprise des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance notamment en cas

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comm

6079d3e59ba5988459c59a67

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

groupement d'intérêt économique Concorde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Grands Moulins des Antilles (société Les Grands Moulins) ayant acheté, suivant les modalités de la vente CAF

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comm

61372215cd580146773fa17a

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

X... provenait avant tout d'une mauvaise mise en oeuvre du matériel vendu (fixation du câble sur la chaîne au moyen de colliers), et que le câble Olflex 800 FD de remplacement avait été installé sur un

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300617

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

lorsque cette défaillance a conduit à la péremption du permis de construire ; qu'au cas présent, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, s'étant portée caution de la SCI Résidence du Grand

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200024

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; que faute d'avoir recherché si les transports litigieux entraient dans l'un de ces cas, quand la caisse faisait valoir

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CC

comm

613724d8cd58014677418d53

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

Douai, 23 juin 2005), que la société Gefar a vendu 10 368 tonnes de farine destinée à la consommation humaine à un organisme lybien, la NASCO ; qu'au cours du chargement de cette marchandise dans trois cales

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cr

61372581cd5801467741e55b

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Z... a précisé lors de l'enquête sur commission rogatoire (D 37) qu'il avait pu constater immédiatement que l'ensemble des sectionneurs commandant la zone de câbles sur laquelle travaillait la victime

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CC

cr

édure suiviec/Christian X

613725a4cd5801467741f746

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Mans, assureur "protection juridique" de Madeleine Y..., représentant cette dernière dans la procédure instruite contre le responsable de l'accident et ayant mis en cause la MACIF, n'était pas valable car

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