AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372683cd5801467742629d
16 octobre 2007
16 octobre 2007
F... a signé un chèque après s'être informée du montant envisagé mais sans que celui-ci soit inscrit en sa présence, qu'elle a à ce sujet déclaré "en aucun cas François B...
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100247
25 mars 2020
25 mars 2020
; que cet avenant comprend d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global
Source officielle