(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1994 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (élections professionnelles), au profit de la société La Vie Claire, dont le siège est

justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 2213 du Code civil la cour d'appel qui déclare inopérantes les contestations élevées par la société dès lors qu'en l'état de la clause claire

le moyen, que cette double retenue ne ressortait d'aucun document et que la formation de référé, par une ordonnance du 7 janvier 1991, exécutée par Mme X... et non contestée par le salarié, avait clairement

Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Top chrono, alors, selon le moyen, qu'à l'audience, le syndicat CGT avait clairement indiqué que M.

434-2 du Code de la sécurité sociale est un taux global; que la commission, qui a déclaré expressément faire siennes les constatations du spécialiste qu'elle avait désigné, lesquelles concluaient clairement

sur le chiffre d'affaires hors taxes; que la lettre d'embauche stipulait que la commission serait de 5 à 7 % suivant les marges des affaires traitées; que la cour d'appel ne pouvait donc qualifier de claire

X... n'avait pas manifesté l'intention claire et non équivoque de rompre le contrat de travail avec effet immédiat, de telle sorte que ne pouvait être opposé à l'employeur l'envoi d'une lettre constatant

cédant au montant de la somme consignée ; qu'en confondant l'étendue de la créance avec le montant de la somme séquestrée pour son recouvrement, la cour d'appel a nécessairement dénaturé les clauses claires

société Actor consult alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision s'analyse en un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dans ses motifs clairement

L'entreprise de taxis fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en toute hypothèse, l'entreprise de taxis soutenait clairement dans ses conclusions d'appel que la sanction prononcée par la

des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant, pour débouter les époux [P] de leur demande relative à l'indemnisation de leur trouble de jouissance, que celle-ci n'était pas "clairement

d'indemnisation réservant l'indemnisation du préjudice patrimonial ; qu'après son décès, le Fonds a présenté, le 22 janvier 2004, de nouvelles offres aux ayants droit de Christiane X..., Mlles Pascale et Claudine

attitude laxiste de sa part, justifiant son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'il ressort clairement

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire

au plan déposé [et] je m'interdis toute construction, plantations, dans la zone de visibilité telle que celle-ci est déterminée suivant le plan annexé à la présente lettre » ; qu'il a ainsi très clairement

des conditions de mise en oeuvre de la demande du permis de construire auxquelles ils avaient acquiescé en toute connaissance de leur caractère illégal et qu'ils avaient une conscience parfaitement claire

(D 508, 512, 1178, 1179, 1298), Marie-Claire A... (D 530, 531, 532), Marion Z... (D 586), Anna B... (D 365) et Jean-Claude C...

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la Société nanceienne de coiffure a clairement

loi une condition qu'elle ne comporte pas, et violé le texte susvisé ; 2 ) que les lettres de voiture afférentes aux factures n° 4281, 4283, 5340, 5341, 5342, 6323, 7344 et 8006 mentionnaient clairement

, a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel n'a pu retenir l'existence d'une volonté claire et non équivoque de démissionner exprimée