, a violé l'article L.1224-1 du code du travail.Moyen produit au pourvoi n° F 14-28.006 par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 1].

de Saint-Rémy de Provence ; "aux motifs qu'il existait dans cette commune une tradition taurine ininterrompue ; "alors que le mémoire produit faisait valoir que le préfet avait, à l'occasion des

droit des signes distinctifs dans ses dispositions applicables à la cause qu'une marque collective a une nature et une fonction essentiellement différentes de la marque purement individuelle de droit commun

au motif de la "cession à la société Auditeurs du Bassin de Thau du droit de présentation de la clientèle de Holdex"; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen commun

et les parties privatives là où elle devait la limiter aux seules parties communes dès lors que l'expropriation portait uniquement sur des parties communes à l'ensemble des copropriétaires et n'était

sont les parties des bâtiments affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ; qu'en retenant que le lot n° 16 était une partie commune et non privative, sans

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-12.980 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune

de commerce ; 3°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Font-Romeu, agissant en la personne de son maire en exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de La Ciotat, représentée par son maire, domicilié en cette qualité

commercialisées provenant de l'Etat ; que cette concession, prévue pour une durée de trente ans, incluait dans son emprise les ateliers d'embouteillage appartenant à l'Etat situés sur le territoire de la commune

[M] et Mmes [N] et [O] [M] (les consorts [M]) ont fait édifier une maison à usage d'habitation sur une parcelle leur appartenant, située sur le territoire de la commune de [Localité 1] (la commune), sous

Thomas B... sur la liste électorale de la commune de Vivario (Haute-Corse), alors que, si les pièces justifiant de l'identité et du domicile de M.

Sur le pourvoi formé par le Crédit local de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la commune

B... qui ont reconnu ne pas être domiciliés dans la commune et ne pas figurer au rôle des contributions directes communales, le Tribunal n'a pas constaté que ces personnes n'habitaient pas la commune;

X..., de Me Le Prado, avocat de la Commune de Saint-Germain-le-Châtelet, prise en la personne de son maire en exercice, les conclusions de M.

dont il a la jouissance privative et tente ainsi de s'approprier une partie commune de la copropriété, l'action tendant à obtenir la suppression de la construction élevée irrégulièrement est une action