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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88a9ba5988459c4dd70
1 juin 1965
1 juin 1965
DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MEAUX QUI ACCORDAIT DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DECES ET DES ARRERAGES DE LA RENTE DE
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6079b2149ba5988459c55a29
8 juillet 1975
8 juillet 1975
EST DECEDE LE 6 MARS SANS L'AVOIR REMPLI; QUE SA VEUVE, ECONDUITE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, A DEMANDE PAIEMENT A LA SOCIETE PINAULT-FRANCE DU CAPITAL-DECES QU'ELLE AURAIT PERCU S'IL AVAIT ETE
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f992
7 janvier 1971
7 janvier 1971
DECES DU PRE-MOURANT ; QU'EN OUTRE, UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION SE TROUVAIT RESERVE AU PROFIT DES VENDEURS ; QUE VEUVE X...
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6079a8379ba5988459c4c153
10 décembre 1985
10 décembre 1985
DE CELLE-CI ; " AUX MOTIFS QUE LES EXPERTS N'ONT PAS ETABLI UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU 8 OCTOBRE 1978 ET LE DECES DE LA VICTIME ; QUE L'ETAT COMATEUX ET GRABATAIRE DE LA VICTIME
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00203
16 février 2010
16 février 2010
X..., pour en obtenir réparation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Peinture et décoration X... et M.
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60794be59ba5988459c44302
23 janvier 1980
23 janvier 1980
SUPPOSE UNE TRADITION ANTERIEURE AU DECES DU DONATEUR ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES EPOUX C... AVAIENT BENEFICIE DU DON MANUEL DES Y...
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61372559cd5801467741cf26
20 mai 1992
20 mai 1992
ne peuvent être considérées comme étant des jouets souples, destinés à des enfants âgés de moins de 36 mois, mais qu'elles doivent être cataloguées comme étant des articles de divertissement ou de décoration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300047
12 janvier 2017
12 janvier 2017
, ès qualités, a notifié la résiliation du bail en raison de difficultés économiques de la société et, le 28 mai 2010, a envoyé les clefs ; que, le 7 mai 2010, le mandataire judiciaire de la société Décor
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6079a8429ba5988459c4c3b0
6 mars 1984
6 mars 1984
AVANT SON DECES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, QU'IL FALLAIT OBSERVER QUE Y...
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6079b1fe9ba5988459c54d6e
26 novembre 1970
26 novembre 1970
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, REFUSE LES RENTES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'EXPERT DESIGNE AVAIT CONCLU FORMELLEMENT
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6079b21f9ba5988459c55e35
23 mars 1977
23 mars 1977
LA SUITE DE L'EXTINCTION DE LA FLAMME D'UN APPAREIL DE CHAUFFAGE AU GAZ QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'INSTALLER ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE ROUEN AVAIT REFUSE DE PRENDRE CE DECES
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6079b0c39ba5988459c500ff
1 avril 1981
1 avril 1981
CERTIFICAT MEDICAL AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT PRECISE QUE LES TROUBLES CIRCULATOIRES CONSECUTIFS A L'ACCIDENT DU 18 JUILLET 1974 POUVAIENT AVOIR ENTRAINE UNE EMBOLIE PULMONAIRE, CAUSE VRAISEMBLABLE DU DECES
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60794b5b9ba5988459c42c7f
16 février 1983
16 février 1983
INSTANCE CONTRE UNE DECISION PRISE LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU RHONE AYANT REJETE SA RECLAMATION TENDANT A ETRE DECHARGEE DE TOUS DROITS SUCCESSORAUX SUR LE CAPITAL-DECES
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60794c149ba5988459c4496a
1 décembre 1981
1 décembre 1981
ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS-VIE (AGP-VIE), DES CONTRATS D'ASSURANCES GROUPE DESTINES A PROCURER AU PERSONNEL DU GROUPE CONSTITUE PAR CES SOCIETES, DENOMMES GROUPE ACDS, DIVERSES PRESTATIONS, EN CAS DE DECES
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6137231bcd5801467740581f
9 décembre 1998
9 décembre 1998
Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Limoges (Section industrie), au profit de la société Peinture et décor, société à responsabilité
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6079b1f99ba5988459c54acb
14 janvier 1970
14 janvier 1970
ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 72 % POUR SEQUELLES DE FRACTURE DU CRANE, ETANT DECEDE LE 5 OCTOBRE 1963, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RELATION ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES
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6079b0c49ba5988459c502a1
15 octobre 1981
15 octobre 1981
AYANT ACCEPTE QU'IL FUT PROCEDE A UNE AUTOPSIE, N'ETAIT PAS TENUE D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ; QUE, DES LORS, ET BIEN QUE, EN RAISON DE LA DATE TARDIVE DE L'AUTOPSIE
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6079b0d99ba5988459c5060d
5 juillet 1982
5 juillet 1982
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 19 DECEMBRE 1976 SUR
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6079b0de9ba5988459c5091c
7 mars 1984
7 mars 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL NE SE REVELE DANS LE MOIS DU DECES AUCUNE PERSONNE QUI ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET
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6079432c9ba5988459c4162f
9 juillet 1974
9 juillet 1974
PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE JAUNATRE ET BOURDEAUX PRISES EN CAUSE D'APPEL INVOQUAIENT BIEN L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA SOCIETE FBM A OBTENIR LE CAPITAL-DECES
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