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fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Clarisse X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors

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, en se réservant les terrassements et remblayages ; que n'ayant pas été réglée du solde de ses travaux, la société Deelo a assigné en paiement M.

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jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Sylvie X..., épouse Y..., de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 2°/ qu'est entaché de nullité le licenciement qui sanctionne l'exercice de la liberté d'expression du salarié en dehors

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ha Mo Y... coupable de banqueroute par détournement d'actif de la société Laque et Décor

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maladie à compter du 13 décembre 1991 ; qu'elle a été classée en invalidité de la 2e catégorie par décision de la Mutualité sociale agricole du 4 février 1994 ; que, le 1er mars 1994, l'employeur l'a radiée