1998 qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées et complicité de ce délit, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à une amende douanière

nationale du renseignement et des enquêtes douanières, agissant par le chef de l'agence des poursuites et de recouvrement des douanes, domicilié [...]                                                         

Sur appel de l'administration des douanes, par arrêt confirmatif en date du 7 juin 2016, la cour d'appel a annulé l'ensemble des procès-verbaux de constat établis par les douanes ainsi que les actes subséquents

de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

des douanes, a déclaré M.

s'insérait dans une relation plus large, révélant un contrat de transport, dont l'accomplissement des formalités en douane n'était que l'accessoire ; qu'en se bornant à affirmer que les formalités douanières

Dino, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2002, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière de 48 006,20

droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, daté du 4 février 1999, a refusé de constater la nullité de l'audition de Mme Y..., ingénieur en chef du laboratoire des douanes

[X], au paiement d'une amende douanière de 200 000 000 FCP, alors : « 1°/ que l'article 286 bis, alinéa 4, du code des douanes de la Polynésie française prévoit qu'une amende aggravée peut être prononcée

V... à payer la somme de 7 800 euros à titre d'amende douanière ; que, toutefois, le désistement est daté du 14 décembre pour l'audience du 15 décembre ; qu'à cette date, l'administration des douanes avait

Jean, - LA SOCIETE TOUT BEURRE PETIT BERGER, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mai 2004, qui, pour obtention

législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, et a prononcé des mesures de confiscation et des pénalités douanières

LUCAS a développé ses conclusions ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 426, 3 et 4, 414 et 435 du Code des douanes

date du 6 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infraction à la législation sur les armes et contrebande, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a des pénalités douanières

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui, pour complicité d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés chacun à 3

Pierre, 2) La Société DELTA, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989 qui, pour fausses déclarations en douane ayant eu pour effet d'éluder

André, - La société LE TRANSPORT INDUSTRIEL JEAN FAUCHER, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 1999, qui, pour infractions douanières, les a condamnés

des articles 442, 450 du Code des douanes, 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action des douanes recevable ; "aux motifs que le prévenu