Rallye [B], alors : « 1°/ que la situation juridique créée par une autorisation d'occupation du domaine public moyennant le paiement d'une redevance est opposable aux tiers ; qu'en retenant, pour juger

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2020), la société Assistances médicales spécialisées (la société AMS), aux droits de laquelle vient la société Elivie, était une société spécialisée dans la livraison

Le 3 mai 1998, la SCI Biker a donné en location à la société Marc Laurent, aux droits de laquelle est venue la société Celio France (la locataire), un local commercial au rez-de-chaussée et une réserve

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la salariée recevables en ses demandes, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement, de

personne physique qui conclut un contrat ayant un rapport direct avec son activité professionnelle, peu important ses compétences techniques dans le domaine de la convention ; qu'en se fondant, pour juger

X... que lors de son ultime déplacement dans l'entreprise, ce qui excluait qu'un débat oral et contradictoire ait pu s'engager à ce sujet ; qu'en se fondant, pour juger qu'il ne prouvait pas l'absence

appelés à cette procédure et n'y étaient donc pas parties, et quand la contestation qu'ils soulevaient ne portait pas sur l'admission des créances décidées par le juge commissaire, à laquelle

décembre 2014 à Bouillargues alors « que c'est au ministère public qu'il appartient d'établir que l'action publique n'est pas prescrite ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la seule circonstance selon laquelle

F..., engagé le 1er juillet 2010 en qualité de responsable relations clients et affecté sur le site de Saint-Quentin, par la société HLM maison du CIL, aux droits de laquelle vient la société Clesence,

débitrice et de sa proposition de rejet total ; que la banque n'a pas répondu à cette seconde contestation ; que le juge-commissaire, après avoir convoqué les parties à l'audience du 31 octobre 2013 à laquelle

'inexécution de ses obligations contractuelles justifiant la rupture du contrat ; Attendu que la société Abattoirs de Provence fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger

ricochet ; Sur le moyen unique identique des pourvois principal et provoqué n° 15-20.550, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Semto et la société MTA font grief à l'arrêt de juger

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 décembre 2000) que la société Banque nationale de Paris (la banque) aux droits de laquelle

par la seule Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport international de marchandises par route (convention CMR) à l'exclusion de l'article L. 132-8 du code de commerce, en vertu de laquelle

[V] au [Adresse 4], laquelle était mentionnée dans les annuaires électroniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile

de la sécurité sociale, selon lesquels la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle

exclusivement consacré à ce client" et du poste au sein de ce service de la salariée du fait de la perte de cet important client, sans préciser la cause économique du licenciement, la cour d'appel ne pouvait juger

Y... selon laquelle il avait constaté lors de sa reprise de travail qu'il avait été remplacé par de nouveaux vendeurs et d'autre part, constater également l'ordre donné au salarié par lettre d'avoir à

financière et économique, 11 janvier 2000 pourvoi n° Z 97-11.289), que, par acte du 17 février 1977, Mme X... s'est portée caution solidaire au profit de la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle

1 / qu'aux termes de l'article 691 du Code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que, pour juger