à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, repos compensateur et travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

que l'arrêt attaqué a condamné Langin à 30 amendes de 200 francs chacune ; "aux motifs qu'il convient d'appliquer à l'égard du prévenu autant d'amendes que de salariés concernés ; "alors que le nombre

1997 à l'égard de quatre salariés, ainsi qu'une fois pour un autre salarié et deux fois pour deux autres ; qu'en condamnant Jacques X... au paiement de 25 amendes, la cour d'appel l'a condamné à un nombre

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale CGT du Bas-Rhin fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 16 décembre 1992) d'avoir dit que le nombre

moyen, qu'en prenant comme base un document établi par la Résidence, le Tribunal a retenu le calcul de l'effectif sur huit mois, puis a recherché, sur les autres mois de la période de référence, si le nombre

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence, 20 juillet 2005) d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Norbert

la société Van Cleef & Arpels France, distributeur des produits de la marque Van Cleef & Arpels, et la société de droit suisse Van Cleef & Arpels SA ont lancé, à partir de 2006, une ligne de bijoux nommée

C..., étant désignés ; que par un jugement du 29 août 1986, le tribunal a prolongé la période d'observation, en nommant M.

H..., au cours duquel ont été découverts de nombreux articles susceptibles d'être des contrefaçons. 3. Le 4 mars 2013, les agents douaniers ont notifié à M.

fiscales qu'il prononce à l'encontre d'un redevable, le juge doit établir avec certitude et exactitude le nombre d'infractions fiscales perpétrées ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que faute

a rejeté la demande de mise en liberté au motif "que la durée de la détention n'est pas contraire au délai raisonnable prévu par la Convention européenne des droits de l'homme, s'expliquant par le nombre

s'est abstenue de répondre aux moyens soulevés par la Société Euravia Atlantique dans ses conclusions d'appel pris en premier lieu de ce que "les calculs de M X... sont inexacts car il présente un nombre

délai de 60 jours à la demande de renseignements et de justifications en adressant à l'administration « la situation du bien, sa valeur, sa consistance, l'identité des associés, leur adresse et le nombre

dans l'article incriminé, après avoir dénoncé le scandale des subventions accordées à des associations d'homosexuels sous couvert de lutte contre le SIDA, Antoinette Y... met en évidence un certain nombre

bornée à constater qu'une clause du traité d'apport partiel d'actif conclu entre la GMF Banque et la BFCC précisait que cette dernière reprendrait une partie du personnel dont elle déterminerait le nombre

X... prouve par de nombreuses attestations l'existence des heures supplémentaires effectuées et alors même que l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie,

civil et L. 122-45 du Code du travail ; 4 / que la société ASF faisait valoir dans ses conclusions, à l'appui d'un tableau récapitulatif, qu'en 1995 comme lors des années précédentes, un certain nombre

démontrer l'exactitude de ses prétentions et que les juges ne sauraient renverser la charge de la preuve sur l'employeur, ni se substituer au salarié pour la recherche des éléments d'évaluation du nombre

part, un état alcoolique ne peut être prouvé que par le témoignage de libations et d'états d'ébriété répétés; qu'en se contentant d'énoncer, sans indiquer la teneur exacte de ces attestations et le nombre

société CEA Industrie, le 1er avril 1993, en qualité de conseiller du directeur général, en vertu d'un contrat signé le 30 mars et conclu pour une durée de dix-huit mois; qu'en même temps, il a été nommé