caractère certain, liquide et exigible d'une créance ne signifie pas en avoir été empêché, de sorte que le syndicat, qui demeurait en capacité de justifier de sa créance par d'autres moyens, n'a pas perdu

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établi le 19 novembre 1998, qu'Elisabeth Gracieuse X..., épouse Y..., a fait opposition au chèque de 1 500 francs, établi le 30 septembre 1998, à l'ordre de Nonce A... en déclarant que le chèque était perdu

percevrait une allocation mensuelle de 17 201,75 francs ; que le salarié n'ayant pas accepté cette proposition, l'employeur a procédé à une nouvelle évaluation de l'allocation, intégrant une prime dite "perfo

Les 5.927 euros correspondent à la différence perdue, chaque année, entre le montant de sa retraite de base s'il prenait sa retraite à 62 ans le 1er avril 2020 (10.434 euros/an) et sa retraite à taux plein

De San Pedro, demeurant ...

week-end avec sa concubine Mme C..., à laquelle il avait antérieurement sous-loué l'appartement, a, en violation des articles 1234, 1709 et 1717 du Code civil, considéré que cette sous-location avait perduré

l'ouverture du compte courant, la codébitrice avait connaissance de l'existence de prêts antérieurs, sans rechercher si la banque n'avait pas manqué à son obligation de loyauté à son égard faisant perdurer

l'année 1984 ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, de première part, le jugement entraîne "persistance et récidive de laisser perdurer

Y... dans le magasin" et que le comportement tyrannique et vexatoire à l'encontre du personnel avait perduré jusqu'en septembre 1998, l'arrêt qui énonce que : "l'employeur ne prétend ni ne démontre que

suspension du contrat de travail ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes aux motifs inopérants qu'en "ce qui concerne […] l'absence de reclassement sur un autre poste durant son arrêt maladie, qui perdure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière San Pedro, dont le

Carrefour, diverses sommes correspondant à des cotisations pour les années 1989 à 1997, alors que, 1 ) la cour d'appel qui a constaté que la société avait valablement démissionné le 23 décembre 1988 et donc perdu