1741 et 1743A du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de la règle "non bis in idem" ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du délit

qui lui sont reprochés ; que ces faits se trouvent en effet parfaitement établis pour ce qui concerne l'infraction d'usage de faux, par ses propres déclarations, par les pièces de la procédure et par

crime ou d'un délit.

reprochés ; que la Cour réformera le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié les faits en complicité d'escroquerie et le retenant en qualité de co-auteur, le déclarera coupable du délit d'escroquerie

"et alors, d'autre part, que l'exploitant d'un ouvrage établi dans le lit d'un cours d'eau est tenu d'assurer un débit de ce cours équivalent au minimum au débit mesuré à l'amont immédiat de l'ouvrage

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

l'objet d'un remboursement (annexe expertise n° 14) ; que le fonctionnement du compte de chaque adhérent par ligne créditrice ou débitrice, solde de compte périodique, paiements d'intérêts débiteurs,

sur lequel elle prétend se fonder ; qu'elle a donc lancé une discussion théorique, un faux débat, à propos d'une situation factuelle qui n'existe pas ; "alors que, si le débiteur d'une obligation qui

. ; "aux motifs que du 4 mars au 3 juin 1997, la SARL GT PARTNER'S a fait l'objet d'une procédure de vérification dans le cadre de laquelle les services fiscaux de la Nièvre ont obtenu communication

X. n est pas constituée, contrairement aux motifs du jugement ; qu en effet, il résulte des débats et du dossier que X. s'est rendue volontairement au domicile du prévenu pour une séance de photographies

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1275 du Code civil que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur

non que les faits dénoncés étaient faux ; que la plainte du 13 octobre 1994 souligne que 13 tableaux avaient été affectés à la garantie du prêt de 9 millions du 27 novembre 1991 porté à 11 millions

Isidro Hernandez F... du chef d'infractions au code du travail ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1

Les juges précisent que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément d'un débiteur en état de cessation de paiement par l'une des personnes

X..., en payement du "solde débiteur de sa créance", évalué par un expert désigné par la cour d'appel au cours de l'instance terminée par l'arrêt attaqué ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque

que la partie civile aurait eu à l'égard de son fils, ce que cette dernière reproche à Christophe Y... ; qu'il faut, dès lors, considérer que l'élément matériel du délit n'est pas constitué ; qu'en l'absence

liés par la qualification donnée dans la citation, le juge a le devoir de requalifier les faits qui lui sont déférés et de leur appliquer la loi pénale selon ce qui ressort de l'instruction et des débats

toute défense au fond ; "aux motifs que Georges X... soulève la nullité de l'instruction en application de l'article 114 du Code de procédure pénale, au prétexte qu'il n'a pas été entendu sur les faits