de l'ouvrage et toute personne physique ou morale susceptible de voir sa responsabilité engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du Code civil mais que cette prescription n'a pas cours entre le maître

Patrice Y..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ de la société JPG RG, société anonyme, dont

dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 2270 du Code civil ; qu'un sous-traitant n'étant responsable à l'égard du maître de l'ouvrage que sur le fondement de l'article 1382 du Code

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que le maître de l'ouvrage tenu pour responsable d'un trouble anormal de voisinage à l'égard des tiers est fondé à rechercher, en sa qualité de subrogé, la garantie

en garantie exercé par un exploitant à l'encontre d'une entreprise impliquée dans des travaux de remise en état à raison des condamnations à laquelle elle pourrait être condamnée à l'encontre du maître

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2022) et les productions, la Régie immobilière de la Ville de Paris (la RIVP) a, en qualité de maître de l'ouvrage, confié à la société Gtm bâtiment, aux droits de

contractuellement promis sans qu'il y ait lieu de rechercher si les défauts de conformité étaient apparents lors de la réception, acte intervenu entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs de sorte

de l'ouvrage, qu'à la condition d'être représentée par son gérant, ce qui n'était pas le cas puisqu'elle agissait seule et que ce dernier, qui n'était ni maître de l'ouvrage ni propriétaire des immeubles

décennale ne peuvent être réparés sur le fondement de cette garantie s'ils ne sont pas de même nature que les dommages ayant fait l'objet d'une action en justice dans le délai ; qu'en l'espèce, le maître

d'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître d'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2 » ; qu'aux termes de l'article L. 261-10 du

d'ouvrage constituaient pour elles un dommage immatériel résultant de l'erreur d'exécution de l'ouvrage réalisé par la société Cobati, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées

Y... ; que des désordres ayant été constatés, ce dernier a assigné en réparation la SCI qui a appelé en garantie la compagnie La Concorde, laquelle a sollicité la garantie de l'architecte ; Attendu

et de statuer sur les appels en garantie en conséquence, alors : « 2°/ que le juge doit apprécier la proportionnalité entre la demande indemnitaire du maître d'ouvrage, d'un montant équivalant au coût

Y..., maître de l'ouvrage, a chargé M.

D..., intitulée « Assurance du maître d'oeuvre », stipulait que « le maître d'oeuvre est assuré en garantie décennale (ou biennale suivant le type d'ouvrage) auprès de la compagnie suivante : annexe 2.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1376 devenu 1302-1 du code civil ; 2°/ que la transmission du bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage au nouvel acquéreur du bien immobilier

D..., décédé, font grief à l'arrêt de déclarer non tardive, en raison de l'effet interruptif de l'assignation, l'action des sociétés maîtres de l'ouvrage quant aux désordres affectant les immeubles 48

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 novembre 1997), que la société OBI, maître de l'ouvrage, a chargé du lot charpentes métalliques de la construction d'un magasin, la société Michaud, depuis lors

la nature et les modalités d'exécution des travaux à effectuer et de les faire réaliser par un maître d'ouvrage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-21 du code

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute du maître de l'ouvrage, qui n'avait pas réalisé les travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.