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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300056
14 janvier 2009
X... et de Mme Y... ; que la société FIP a interjeté appel du jugement en intimant d'une part, le Cabinet Alfa Moulin et, d'autre part, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300775
29 juin 2017
.], prise en qualité de liquidateur amiable de la société Y... frères et soeurs, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés
civ1
6137245acd58014677414ca5
16 novembre 2004
, bailleresse, a fait pratiquer entre les mains du liquidateur amiable de la société Synalgest, preneuse, une saisie attribution pour un montant de 680 827,93 francs correspondant à une condamnation prononcée
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00010
9 janvier 2019
Bertrand Y..., domicilié [...] , 4°/ à la société F..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur du GFA familial Romain Y..., 5°/
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201213
3 septembre 2015
Y..., son liquidateur amiable, ainsi que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310280
16 juin 2016
U..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable et celle de mandataire ad hoc de la société [...] 5, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2 °/ à Mme D...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00541
13 juin 2018
A... était le gérant ; que cette société a été mise en liquidation amiable le 15 février 2009 ; qu'invoquant diverses malfaçons et désordres constatés par un expert judiciaire, Mme X... a assigné la société
ECLI:FR:CCASS:2019:C201151
26 septembre 2019
audience sur l'orientation du dossier et la fixation de la créance ; que la société a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que pour déclarer recevable cet appel, l'arrêt retient, d'une part, que
61372363cd58014677409269
28 mars 2000
est ..., représentée par son liquidateur amiable, la société anonyme Udeco, dont le siège social est à la même adresse, elle-même représentée par son liquidateur amiable, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00552
7 juin 2011
., devenu son liquidateur à la suite de la liquidation amiable et de sa dissolution, était, propriétaire d'un fonds de commerce de salon de coiffure exploité à Paris 7me,... et... ; que par acte sous seing
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02031
19 novembre 2014
la société LFI le 20 novembre 1995 dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a exactement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10259
21 juin 2017
de la liquidation amiable de la société Stretch Ceilings UK Limited soit constatée et subsidiairement, prétend à la compensation des créances réciproques ; qu'elle soutient également que la société SC
613724dbcd58014677418f03
27 février 2007
la société Charles Queyras Construction (la société), aux droits de laquelle se trouve la Société de travaux Guil Durance, a été mise en redressement judiciaire, le 28 mars 1997 ; que le tribunal a arrêté
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10999
2 octobre 2019
C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SCET, société anonyme, prise en qualité de liquidateur
60794c0e9ba5988459c44854
30 septembre 1981
DESIGNES PAR CETTE CHAMBRE LES POUVOIRS D'AMIABLES COMPOSITEURS ; QUE, CONDAMNEE PAR LES ARBITRES A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE MOCUPIA POUR LA PERTE DES CHANCES DE GAIN QUE LE CONTRAT
613722b5cd5801467740066b
29 janvier 1997
Francis A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Var Farines, société anonyme
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00478
30 mai 2018
David Y..., qui agissait en qualité de liquidateur amiable de cette société, 2°/ la société Compagnie des immeubles de la Seine (CISE), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre
ECLI:FR:CCASS:2010:C200830
6 mai 2010
le cours de sa mission de liquidateur amiable de la société RESOLV INFO CONSO, commis une faute ouvrant droit à réparation en clôturant les opération de liquidation sans attendre le terme des procédures
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00732
26 avril 2017
par son liquidateur amiable M.
613722c1cd580146774010c5
28 janvier 1997
Banque hypothécaire européenne, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1°/ de M.
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