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2 389 résultats pour « appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300056

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

X... et de Mme Y... ; que la société FIP a interjeté appel du jugement en intimant d'une part, le Cabinet Alfa Moulin et, d'autre part, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300775

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

.], prise en qualité de liquidateur amiable de la société Y... frères et soeurs, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

civ1

6137245acd58014677414ca5

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

, bailleresse, a fait pratiquer entre les mains du liquidateur amiable de la société Synalgest, preneuse, une saisie attribution pour un montant de 680 827,93 francs correspondant à une condamnation prononcée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00010

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Bertrand Y..., domicilié [...] , 4°/ à la société F..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur du GFA familial Romain Y..., 5°/

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201213

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

Y..., son liquidateur amiable, ainsi que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310280

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

U..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable et celle de mandataire ad hoc de la société [...] 5, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2 °/ à Mme D...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00541

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

A... était le gérant ; que cette société a été mise en liquidation amiable le 15 février 2009 ; qu'invoquant diverses malfaçons et désordres constatés par un expert judiciaire, Mme X... a assigné la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201151

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

audience sur l'orientation du dossier et la fixation de la créance ; que la société a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que pour déclarer recevable cet appel, l'arrêt retient, d'une part, que

Source officielle
CC

comm

61372363cd58014677409269

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

est ..., représentée par son liquidateur amiable, la société anonyme Udeco, dont le siège social est à la même adresse, elle-même représentée par son liquidateur amiable, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00552

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

., devenu son liquidateur à la suite de la liquidation amiable et de sa dissolution, était, propriétaire d'un fonds de commerce de salon de coiffure exploité à Paris 7me,... et... ; que par acte sous seing

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02031

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

la société LFI le 20 novembre 1995 dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a exactement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10259

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

de la liquidation amiable de la société Stretch Ceilings UK Limited soit constatée et subsidiairement, prétend à la compensation des créances réciproques ; qu'elle soutient également que la société SC

Source officielle
CC

comm

613724dbcd58014677418f03

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

la société Charles Queyras Construction (la société), aux droits de laquelle se trouve la Société de travaux Guil Durance, a été mise en redressement judiciaire, le 28 mars 1997 ; que le tribunal a arrêté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10999

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SCET, société anonyme, prise en qualité de liquidateur

Source officielle
CC

civ2

60794c0e9ba5988459c44854

Cassation

30 septembre 1981

30 septembre 1981

DESIGNES PAR CETTE CHAMBRE LES POUVOIRS D'AMIABLES COMPOSITEURS ; QUE, CONDAMNEE PAR LES ARBITRES A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE MOCUPIA POUR LA PERTE DES CHANCES DE GAIN QUE LE CONTRAT

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CC

civ2

613722b5cd5801467740066b

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Francis A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Var Farines, société anonyme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00478

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

David Y..., qui agissait en qualité de liquidateur amiable de cette société, 2°/ la société Compagnie des immeubles de la Seine (CISE), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200830

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

le cours de sa mission de liquidateur amiable de la société RESOLV INFO CONSO, commis une faute ouvrant droit à réparation en clôturant les opération de liquidation sans attendre le terme des procédures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00732

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

par son liquidateur amiable M.

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010c5

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Banque hypothécaire européenne, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1°/ de M.

Source officielle

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