de la partie civile, les juges du second degré ne peuvent aggraver le sort du prévenu n'ayant fait l'objet, en première instance, d'aucune condamnation, sur les intérêts civils ; que, de même, l'appel

Andrzej, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Margat, société française, de sorte que l'exception d'inapplicabilité de la loi pénale française ne peut être retenue; que de ce premier chef de prévention, le jugement doit être confirmé sur la déclaration

Abderzak, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 février 2001, qui, pour homicide et blessures involontaires aggravés, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

; qu'en fondant sa décision de condamnation principalement sur trois expertises psychiatriques, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 novembre 2003, qui, pour contrefaçon, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement, 7 622,45 euros d'amende, la confiscation

a dénaturé les conclusions d'appel de la RATP et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision en fait et en droit sans pouvoir se contenter

ait agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement et que ni la cour d'appel ni les premiers juges n'ayant

licites ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, d'où il résultait que Robert X... était totalement étranger à l'atelier pour l'emploi et par suite ne pouvait répondre des

jugement, elle est réputée s'en approprier les motifs et la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris l'obligation d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en s'abstenant de réfuter les

[V] ne sollicitaient pas la réintégration, dans l'ordonnancement juridique, de la norme que le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, jugée contraire au principe

d'appel des demandeurs, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; " alors, subsidiairement, que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'ainsi, il résulte de la combinaison

ne peut statuer que dans les limites fixées par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant, ce qui lui interdit en cas d'appel par la seule partie civile limité à certains des chefs de la décision querellée

B... , la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors qu'en se fondant, pour juger le blanchiment indivisible des infractions principales, sur la circonstance que les comptes

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que l'inaptitude de M.

a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2 ) alors que, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que s'il est constant que les juges

; 2°/ que le juge a le pouvoir de substituer à l'indice annulé un indice admis par la loi dès lors que la volonté des parties a essentiellement porté sur le principe de l'indexation, la stipulation du

Roberto Y... dans les liens de la prévention ; le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité de ce dernier ; "1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, à 5 ans

K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 14 janvier 2016, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'extorsions