421-1 et L. 480-4 du Code de d l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit de construction

L. 160-1 ancien, L. 610-1 nouveau, R. 421-23-e et L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ne réprime

4 du Protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles R. 422-2 m, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, "en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le Tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 480-7 du code de l'urbanisme : 5.

la Cour d'appel a violé l'article L 600-2 du code de l'urbanisme, ensemble les articles R 423-23 et R 424-1 du même code ; Alors, d'autre part, subsidiairement, que selon l'article L 600-2 du code

sans encourir les griefs allégués ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Juliette X..., coupable d'avoir construit sans respecter les prescriptions

moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, méconnaissance des exigences de

710 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-6, L. 480-7 et

L. 480-3, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gian Luca X... coupable

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal ne peut prononcer une remise des lieux en l'état qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même Code; qu'en

, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 2, a, L. 480-4

L. 421-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1, L. 435-1, L. 435-4 du Code du travail et 593 du Code

480 et 482 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le tribunal

L. 421-1, L. 430-2, L. 430-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 et 569 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

L. 160-1, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 590 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

de l'Equipement ou à son représentant, par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de donner, devant la juridiction pénale saisie d'une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4 de ce Code